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AFACOM Infos | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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N°11 20/2/2009 Adhérent http://www.snica.org | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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Cabinet d'Affaires spécialisé en fonds de commerce et droit au bail membre du CEH |
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Editorial Le but de cette AFACOM Infos est de vous
donner des informations générales sur le commerce et tout ce qui tourne
autour. Elle est adressée aux candidats acquéreurs mais aussi aux
exploitants. Cette lettre est un lien entre le lecteur et le
cabinet AFACOM. Bien entendu le site internet http://www.afacom.com/ archivera les
lettres mais n'hésitez pas à le consulter pour voir nos nouvelles affaires
à la vente. Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits vous
pouvez le faire en ligne pour visualiser le détail des affaires.
L'enregistrement de l'inscription (qui est gratuite et sans
engagement) est complètement automatique. N'hésitez pas à nous faire
part de vos remarques sur le contenu de cette lettre qui se veut
généraliste.
OBSERVATOIRE DU CREDIT Dans le
cadre de la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative du 16
octobre 2008 pour le financement de l’économie, l’État a passé, avec les
établissements de crédit, des conventions visant à faciliter leur
refinancement pour soutenir le crédit à l’économie. A ce titre,
l’Observatoire du Crédit vérifie que les banques tiennent leurs
engagements au bénéfice des ménages, des professionnels, des entreprises
et des collectivités territoriales. Le tableau de suivi est présenté
ci-dessous. Au niveau agrégé, en octobre 2008, la croissance des encours
de crédits reste dynamique chez les banques signataires d’une convention
avec l’État (qui représentent plus de 80% du secteur). Les encours de
crédits à l’économie ont progressé de +0,9% par rapport à septembre 2008
et de +9,5% par rapport à octobre 2007. http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/banque/observatoire_credit.html
Mise en
garde contre de faux magistrats La Direction Générale
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
(DGCCRF) est saisie de nombreuses plaintes de professionnels (petites et
moyennes entreprises, commerçants, artisans, professions libérales…)
concernant des procédés déloyaux visant à leur inscription dans des
annuaires professionnels. Des sociétés proposent aux professionnels
d’insérer des encarts publicitaires dans des annuaires, répertoires
professionnels ou sur Internet pour un montant allant de quelques
centaines à plusieurs milliers d’euros. Bien souvent, les publicités ne
sont jamais publiées, ce qui n’empêche pas ces sociétés de relancer les
clients qui n’ont pas encore payé, en leur adressant des lettres de
rappels ou menaces. Ces relances sont parfois présentées comme émanant du
ministère de la Justice, du tribunal de Paris, du cabinet du procureur de
Paris, de "service de recouvrement judiciaire du tribunal de Paris" ou
encore de divers magistrats, fonctionnaires ou avocats. En cas de
réception d'un document suspect portant une de ces en-tête ou de
démarchage selon ce mode opératoire, le parquet de Paris recommande aux
personnes de contacter la gendarmerie ou le commissariat afin de déposer
plainte.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/actualites/breves/2008/brv1208_magistrats.htm L'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté est publiée L'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a pour objectif de rendre la procédure de sauvegarde des entreprises plus accessible et plus attractive prévoit notamment : - des conditions d'ouverture de la procédure assouplies (le débiteur n'a plus à prouver que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement) ; - des prérogatives du chef d'entreprise renforcées pendant la procédure de sauvegarde (plus de concurrence avec l'administrateur judiciaire); - une refonte des règles de création et de fonctionnement des comités de créanciers ; Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont également aménagées. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 février 2009. Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés, JO du 19 décembre 2008, page 19462 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000 [...] Modification du tarif des droits
d’enregistrement Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles
Fiscales / 05 Janvier 2009 / L’administration vient de
préciser les modalités d’application de la réduction du tarif des droits
d’enregistrement applicables aux cessions à titre onéreux de droits
sociaux, de fonds de commerce et de clientèles. - Instr. 26 nov.
2008, BOI 7 D-2-08 :
L’article 64 de la loi de modernisation de l’économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008, JO 5 août, p. 12471) a institué un taux d’imposition unique de 3 % pour les cessions de droits sociaux et a allégé le barème de taxation des fonds de commerce en ramenant à 3 % le taux global d’imposition de la fraction taxable comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros, la fraction supérieure étant taxée à 5 % (voir Les Nouvelles Fiscales, n° 1008, p. 13 à 14). http://www2.newsmanagers.com/articles/view/1960 La reprise
d'une entreprise a des conséquences fiscales tant pour le repreneur que
pour le cédant.
http://www.apce.com/pid1657/consequences-fiscales.html?espace=2 Nouveau
classement des hôtels de tourisme Un arrêté fixe les
nouvelles normes de classement des hôtels de tourisme qui s'appliqueront à
partir du 1er juillet 2009. Une catégorie d'hôtels 5 étoiles est créée
(les catégories 0 étoile et 4 étoiles luxe sont supprimées). Les critères
de classement sont répartis en 3 chapitres : "Equipements", "Service au
client" et "Accessibilité et développement durable". Par dérogation, les
hôtels peuvent demander dès le 1er janvier 2009 leur classement en
catégorie 5 étoiles, s'ils satisfont aux critères fixés par le texte.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D250... Source : arrêté du 22 décembre 2008,
Journal officiel du 1er janvier 2009, p. 58
Escroqueries : un numéro pour se renseigner et un site
pour les signaler (7/01/2009) Escroqueries, que
dit la loi ? Que faire lorsque l’on a été victime d’une escroquerie ? A
qui signaler un courriel ou un site d’escroqueries ? Le ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales propose son
numéro de téléphone "Info escroqueries"
au
0 811 02 02 17 (coût d’un appel
local) pour toute demande de renseignement et son site "www.internet-signalement.gouv.fr" pour signaler un courriel ou un site
internet d’escroquerie. http://www.service-public.fr/actualites/001078.html?xtor=EPR-140
Hôtellerie-restauration : aide à l'emploi de
travailleurs occasionnels Les employeurs du
secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR, hors restauration
collective) peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2009 d'une aide
financière pour l'embauche de travailleurs occasionnels (en CDD de 2 jours
maximum). Jusqu'à présent, cette aide était réservée aux entreprises d'au
plus 20 salariés. Un texte supprime la condition liée à l'effectif de
l'entreprise pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre
2009. Par ailleurs, l'aide peut désormais concerner les discothèques et
les entreprises du secteur de la restauration rapide. Source : décret
n°2008-1417 du 19 décembre 2008, Journal officiel du 27 décembre 2008, p.
20 128
Modification du montant de la subvention octroyée par le
FISAC aux projets individuels La subvention délivrée
par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
(FISAC) vient en aide aux projets individuels menés par des entreprises
commerciales, artisanales ou de services dans des villes de moins de 3 000
habitants.
L'aide porte sur : - les dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises, - l'acquisition de matériel professionnel, - les travaux d'aménagement favorisant l'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le montant maximum de l'aide a été modifié et vient d'être porté à 75 000 € HT (au lieu de 50 000 € auparavant). http://www.apce.com/pid911/aide-fisac.html Source : Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008, Journal officiel du 31 décembre 2008, p. 20 612 Responsabilité de l’agent immobilier qui fait passer des
publicités à un prix inférieur à celui du mandat La Cour
d’appel de Bordeaux alerte utilement les professionnels tentés, en cette
période de pression à la baisse sur les prix, de devancer l’accord de leur
mandant en mettant des biens dans leurs annonces ou leurs publicités à un
prix décoté par rapport au mandat, même si celui-ci s’avère irréaliste :
la responsabilité d’un agent immobilier a été retenue à l’égard d’un
vendeur qui faisait valoir que le prix annoncé dans les annonces parues à
l’initiative de son mandataire l’avait empêché de vendre au prix auquel il
estimait pouvoir prétendre, attestation notariée à l’appui ! Les juges de
première instance, dont la décision a été confirmée ont fixé le préjudice
à la moitié de la différence entre le prix du mandat et le prix des
annonces (1)...
(1) CA Bordeaux, 1re Ch. civ., 18 septembre 2008, n°07/00358 - publié par le service de documentation de la Cour de cassation
31% des Français ont envie de créer
leur entreprise.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie publient les résultats de la 9e édition de leur Baromètre annuel les Français et la création d’entreprise. Les chiffres du Baromètre démontrent une fois de plus que les Français restent très intéressés par la création d’entreprise malgré la crise financière. L’engouement pour le nouveau régime de l’auto-entrepreneur mis en place depuis le 1er janvier 2009 en témoigne. Après quelques années de stagnation, l’envie de créer est à la hausse et rejoint ainsi les chiffres de 2001. 14% des Français ont « certainement » envie de créer, chiffre stable par rapport à l’an dernier. Si l’on extrapole ces résultats à l’ensemble des Français âgés de 18 ans et plus, ce sont au total près de 15 millions de Français qui sont tentés par la création. Parmi les réponses positives, ils sont 34% à le prévoir concrètement dans les 2 ans, chiffre en nette hausse par rapport à 2008 (ils n’étaient que 26%). Cela représente donc un vivier de 3,5 millions de créateurs potentiels. Selon André Marcon, Président de CCI Entreprendre en France : « Il ne fait aucun doute que le lancement du nouveau régime de l’auto-entrepreneur a fait réfléchir un grand nombre de français. Nous le constatons dans nos chambres de commerce, nous avons d’ailleurs très rapidement mis en place un blog (http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr) et donné la possibilité aux futurs auto-entrepreneurs de faire leurs déclarations en ligne sur notre plateforme dématérialisée CFEnet (http://www.cfenet.cci.fr). En moins d’une semaine, ce sont plus de 1800 auto-entrepreneurs qui ont été pris en charge par la plate-forme de déclaration des CCI, et ce n’est qu’un début ! » Par ailleurs 20% pensent que créer son entreprise serait un moyen d’échapper aux conséquences de la crise. Une majorité (79%) se montre toutefois inquiète de se lancer en période de crise, estimant que la crise économique est un frein à l’envie de créer et constitue un risque plus élevé que dans une conjoncture favorable. Malgré un recul par rapport à 2008, les 18-24 ans restent la tranche d’âge la plus favorable à la création d’entreprise. On constate que plus l’âge avance, moins l’envie de créer se fait sentir : ils sont encore 49% parmi les 25-34 ans, puis 37% des 35-49 ans. METHODOLOGIE : L’enquête IFOP a été réalisée par téléphone auprès d’un échantillon représentatif de 957 personnes de la population française âgée de 18 ans et plus, du 11 au 12 décembre 2008. La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas après stratification par région et catégories d’agglomération. Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont mis en place un dispositif d’appui et d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises : CCI-Entreprendre en France. C’est aujourd’hui le premier réseau des professionnels de la création et de la reprise d’entreprise, présent sur l’ensemble du territoire (métropole et DOM-TOM inclus). Il propose une offre complète de services afin d’accompagner les entrepreneurs, de la prise en compte de la simple idée à l’accomplissement des formalités administratives et au suivi de la pérennité des entreprises. Chaque année, plus de 250 000 porteurs de projet poussent les portes d’entrée des 234 espaces Entreprendre des Chambres de Commerce. Pour garantir la qualité de ces services, CCI Entreprendre en France s’est engagé, depuis 2003 dans une démarche de labellisation des CCI afin de garantir leur professionnalisme et la qualité des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des créateurs / repreneurs. L'envie
d'entreprendre, en franchise ou non, ne se dément pas
Selon l’étude « Qui est prêt à entreprendre en 2009 ? », réalisée les 7 et
14 janvier derniers par l’institut CSA pour Franchise Expo Paris et la
Fédération française de la franchise, un tiers des Français déclarent
qu’ils auraient envie de se mettre à leur compte et de devenir leur propre
patron.
Créations
et créateurs d'entreprises - Enquête de 2007 : la génération
2002 cinq ans après Auteur(s) : Insee
Editeur(s)/Revue(s) : Insee Insee Résultats Date d'édition :
01/2009 Type d'ouvrage : Etude(s) Pages : 8 p. Numéro
: N°39
Ce document présente les résultats d'une enquête réalisée auprès de créateurs d'entreprise qui ont créé durant le 1er semestre 2002 et qui sont toujours en activité en 2007. Parmi ces créateurs, 52 % sont toujours à la tête de leur entreprise cinq ans plus tard. Ils ont été interrogés sur le devenir et le développement de leur entreprise au cours des cinq premières années d'existence. Au sommaire : - Retour sur 2002 : profil des entreprises et des créateurs - En 2007, plus d'une entreprise sur deux est pérenne - En 2007, 87 % des emplois créés en 2002 subsistent - La moitié des créateurs sont très satisfaits de leur projet http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?id=2428®_id=0 Ils créent leur entreprise pendant la
crise Malgré la pénurie de crédit, les Français
continuent d'entreprendre dans le bâtiment, les services aux particuliers,
le high tech, la santé, le commerce.
Témoignages.http://www.lefigaro.fr/entreprise/2009/02/09/05011-20090209A...
Source : Article signé Yann Le Galès Le Figaro Economie 10/02/2009 Trouver un avocat pour attaquer un autre
avocat Pour ceux qui ont été confrontés à cette difficulté,
la garde des Sceaux, ministre de la justice, vient dans une réponse
ministérielle de préciser que si tout avocat est en droit d’accepter ou de
refuser un client, en cas de refus généralisé de tous les membres du
barreau de le représenter devant le tribunal de grande instance, il
appartient au justiciable qui intente une action en responsabilité
professionnelle contre son ancien avocat, de solliciter l’intervention du
bâtonnier pour obtenir la désignation d’un avocat. Il peut également faire
le choix pour l’assister d’un avocat dépendant d’un autre barreau, qui,
dans cette hypothèse, devra avoir recours à un avocat
postulant. (1) Rép. min., n° 11187, JOAN 29 janvier 2008
L'Insee propose un nouvel outil pour les
créateurs d'entreprises L'Insee a mis en ligne le
7/1/09 sur son site Odil, un outil d'aide au diagnostic
d'implantation locale, destiné aux créateurs d'entreprise pour les aider
dans la préparation de leur projet. Cet outil permet de sélectionner une
ou plusieurs activités et les produits associés dans les secteurs du
commerce, de l'artisanat et des services aux particuliers, de visualiser
la zone géographique d'implantation et ses principales caractéristiques
sociodémographiques grâce à une cartographie interactive, et de lire et
imprimer un dossier de résultats relatifs à la clientèle potentielle et
aux établissements de même activité de la zone d'implantation. L'Insee a
passé des accords de partenariat avec plusieurs organismes spécialisés
dans l'accompagnement des créateurs qui peuvent aider à comprendre les
résultats fournis par Odil et à les intégrer dans une étude de
marché. http://www.insee.fr/fr/publics/default.asp?page=entreprises/odil.htm
Gérant-mandataire : affiliation au
RSI Rappel : la gérance-mandat est le contrat par
lequel une personne, "le gérant-mandataire", exploite, moyennant le
versement d'une commission, un fonds de commerce ou artisanal au nom et
pour le compte de son propriétaire, appelé "le mandant".
Suite à des décisions de justice ayant qualifié ces professionnels de salarié, une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) précise que les gérants-mandataires sont affiliés au RSI dans le groupe professionnel des artisans en cas d'exploitation d'un fonds artisanal ou, dans celui des commerçants en cas d'exploitation d'un fonds de commerce. Les liasses des centres de formalités des entreprises (CFE) ont été adaptées en conséquence. http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2009/C2009-00... Source : circulaire du RSI n° 2009/04 du 19 janvier 2009 Cumul de l'allocation de retour à l'emploi
et des revenus d'activité : bases forfaitaires utilisées pour les années
2009 et 2010 Les créateurs et repreneurs d'entreprises,
demandeurs d'emploi indemnisés, peuvent bénéficier du maintien de leur
allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si les revenus tirés de leur
activité indépendante sont inférieurs à un montant correspondant à 70 % de
leur précédente rémunération. Lorsque les revenus professionnels ne sont connus que l'année suivante (ex. : entreprise individuelle), le Pôle emploi se base en début d'activité sur une assiette forfaitaire annuelle, qui correspond à celle utilisée par les caisses sociales pour le calcul des cotisations des deux premières années d'activité des travailleurs non salariés. - Pour une création d'activité en 2009, cette base forfaitaire est de 6 801,48 € (soit 566,75 € par mois civil) la première année et de 10 202,22 € (soit 850,17 € par mois civil) la seconde année. - Pour une création d'activité en 2010, cette base forfaitaire est de 7 005,60 € (soit 583,80 € par mois civil) la première année et de 10 508,40 € (soit 875,70 € par mois civil) la seconde année. http://www.apce.com/pid900/le-demandeur-emploi.html Source : circulaire Unédic n° 2009-02 du 5 février 2009 http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200902... Socorec lance deux nouveaux instruments financiers pour soutenir le commerce associé Socorec, Société Coopérative pour la Rénovation et l'Equipement du Commerce, est un établissement financier spécialisé dans le financement de toutes les opérations des commerçants associés (transmissions, créations, modernisations, développement, etc.). Socorec intervient sous forme de prêts, de garanties et d'apports en fonds propres. Socorec s'appuie aujourd'hui sur le plan gouvernemental de soutien aux PME pour offrir, avec le soutien d'OSEO et du Crédit Coopératif, une solution adaptée aux commerces associés concernés par la mise en oeuvre de la législation relative aux délais de paiement. A cet effet, deux nouveaux instruments financiers sont mis en place : -une contre-garantie OSEO pour les délais de paiement -une ligne de refinancement assurée par le Crédit Coopératif. http://www.socorec.fr/ Source : CP Socorec, OSEO, Crédit Coopératif - 26/01/2009 OSEO Activité en 2008 et engagements pour 2009 François Drouin, PDG d'OSEO, a dressé, le 10 février 2009, le bilan de l'activité 2008 et annoncé les engagements d'OSEO pour 2009. « Nous avons soutenu 73 000 entreprises, pris pour 6 milliards de risques qui ont permis la mise en place de 14 milliards d'euros de financement", a –t-il précisé. Plus de 5 000 entreprises innovantes ont été accompagnées avec 800 millions d'euros d'aides directes. Le site spécialisé lancé par OSEO, http://www.capital.pme.oseo , a permis à 1 000 personnes d'investir en moyenne 20 000 euros chacune pour encourager le développement d'entreprises. Selon les premières estimations, depuis la mise en oeuvre du plan de relance et jusqu'à ce jour, les nouveaux moyens d'intervention ont permis à OSEO d'accompagner 8 000 entreprises, dont 3 000 pour le renforcement de leur trésorerie. En 2009, OSEO maintient le cap et s'engage à accompagner au minimum 75 000 entreprises. http://www.oseo.fr/notre_mission/espace_medias/communiques_d... Source : Communiqué de presse |
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