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AFACOM Infos | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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N°15 1/5/2009 Adhérent http://www.snica.org | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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Cabinet d'Affaires spécialisé en fonds de commerce et droit au bail membre du CEH |
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Préambule Le but de cette AFACOM Infos est de vous
donner des informations générales sur le commerce et tout ce qui tourne
autour. Elle est adressée aux candidats acquéreurs mais aussi aux
exploitants. Cette lettre est un lien entre le lecteur et le
cabinet AFACOM. Bien entendu le site internet http://www.afacom.com/ archivera les
lettres mais n'hésitez pas à le consulter pour voir nos nouvelles affaires
à la vente. Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits vous
pouvez le faire en ligne pour visualiser le détail des affaires.
L'enregistrement de l'inscription (qui est gratuite et sans
engagement) est complètement automatique. N'hésitez pas à nous faire
part de vos remarques sur le contenu de cette lettre qui se veut
généraliste.
EDITORIAL Par ces temps de crise économique et de risque sanitaire, le commerce de proximité devient un élément incontournable. C'est normal, car pourquoi faire des kilomètres quand on a tout sous la main ? Dans ce monde de non-communication l'accueil et le conseil sont bien agréables ; sans compter le plaisir d'une petite conversation. Vous l'aurez compris AFACOM défend le commerce à taille humaine et c'est pourquoi nous sommes aussi un cabinet prestataire de services globaux. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques pour que nous puissions progresser. En attendant bon "surf "sur le serveur AFACOM. BANQUE DE FRANCE Taux d'intérêt sur
les crédits & Taux d'intérêt sur les dépôts
http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/telechar/stat_mone/credits2.pdf http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/telechar/stat_mone/depots2.pdf Enquête auprès des banques sur la distribution du crédit France 1er trimestre 2009 Crédits aux entreprises : resserrement limité des critères d'octroi au 1er trimestre 2009 face à une demande de crédit perçue en repli modéré par les deux tiers des banques. Pour le 2e trimestre, celles-ci prévoient une nouvelle atténuation de la baisse de la demande et une minorité d'entre elles envisagent de durcir encore légèrement leurs conditions d'attribution. Crédits aux administrations locales : sensible resserrement des critères d'octroi dans un contexte de stabilité de la demande. Crédits aux ménages : consommation : quasi stabilité des critères d'octroi face à une demande à nouveau perçue en recul plus ou moins sensible. Pour le 2e trimestre, les banques escomptent une meilleure tenue de la demande et prévoient de maintenir leurs conditions d'octroi à peu près inchangées. habitat : stabilité des critères d'octroi face à une demande perçue en recul par la majorité des banques. Pour le 2e trimestre, celles-ci s'attendent généralement à une demande un peu mieux orientée et prévoient pour la plupart d'entre elles de laisser leurs critères inchangés. http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/telechar/stat_mone/enquete3.pdf OBSERVATOIRE DU CREDIT http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/banque/observatoire_credit.html Réduction
d'IR au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une PME :
instruction fiscale(15/04/09)
Les contribuables bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une réduction d'IR égale à 25 % du montant des intérêts payés au titre des emprunts contractés à compter du 5 août 2003 pour la reprise d'une société non cotée. La loi de modernisation de l'économie a assoupli les conditions d'application de cette réduction d'IR. Notamment, pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2008, le plafond annuel des intérêts d'emprunt retenus pour le calcul de la réduction d'IR est porté de 10 000 à 20 000 € (personne seule) et de 20 000 à 40 000 € (pour un couple marié ou pacsé). Ce dispositif s'applique aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011. Une instruction fiscale datée du 14 avril commente ces dispositions. Installation du Fonds d'investissement
social
Le président de la République Nicolas Sarkozy a installé, le 10 avril 2009, le Fonds d'investissement social (Fiso), destiné à financer la formation et la reconversion professionnelle pendant la crise. Le chef de l'Etat a évoqué certains projets déjà engagés : - le renforcement des actions de formation professionnelle "pour les salariés exposés à la crise, qu'il s'agisse des salariés en activité partielle ou des demandeurs d'emploi", - la convention entre l'Etat et l'Unedic pour mieux indemniser l'activité partielle. Chaque mois, Christine Lagarde, ministre de l'Economie et Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi organiseront une réunion avec les représentants syndicaux et patronaux dans le cadre d'une cellule de pilotage. Cette instance sera chargée d'animer le fonds et d'évaluer les actions et les dispositifs gérés dans ce cadre. http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/plan_relance_economie_1393/ Source : Communiqué du premier ministre - 10/04/2009 Précisions sur le label "librairie
indépendante de référence" La loi de finances
rectificative pour 2007 a créé une mesure d'exonération facultative de
taxe professionnelle en faveur des librairies labellisées "librairie
indépendante de référence". L'exonération ne peut s'appliquer sur un
territoire qu'après délibération des collectivités territoriales
concernées.
Le label "librairie indépendante de référence" peut être accordé aux établissements : - dont l'activité principale est la vente de livres neufs au détail, - qui disposent de locaux ouverts à tout public, - et qui proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence en nombre suffisant d'un personnel affecté à la vente de livres et des actions régulières d'animation culturelle. Un décret précise les conditions à satisfaire pour obtenir ce label ainsi que la procédure à suivre par les librairies qui souhaitent en bénéficier. La demande de label doit être adressée avant le 30 avril au Centre national du livre. A titre exceptionnel pour 2009, les demandes peuvent être adressées avant le 15 mai 2009. Le label est accordé pour une période de 3 ans. Source : décret n° 2009-395 du 8 avril 2009, Journal officiel du 10 avril 2009, p. 6 299 Restauration: une formation sur la
législation de la vente d’alcool est désormais
obligatoire Depuis
le 15 mai 2007, toute personne voulant créer, acheter ou reprendre un
débit de boissons devait obligatoirement suivre une formation de 3 jours
permettant d'obtenir un permis d’exploitation valable 10 ans. Cette mesure
vient d’être étendue aux restaurants. Depuis le 1er avril 2009,
toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence
restaurant » ou de la « licence restaurant », qui vendent de l’alcool
pendant les repas, sont concernés. La formation, dispensée par des
formateurs agréés. Elle dure trois jours pour la plupart, mais les
personnes pouvant justifier de 10 ans d’exploitation de la licence peuvent
opter pour une seule journée de remise à niveau. Cette mesure est
contraignante, mais ce permis est un gage de sérieux. Il est
professionnalisant et donc valorisant pour les restaurateurs, rassurant
pour la clientèle.
La Française des Jeux explique avoir décidé
de "ne pas renouveler les 131 contrats-tests en grande et moyenne surface
signés à partir du deuxième semestre 2008", portant sur une durée d'un
an. La FDJ voulait "aller à la rencontre d'une
partie des 10 millions de consommateurs potentiels qui ne fréquentent pas
ou plus le réseau des bars, tabacs et presses de la Française des Jeux, en
leur offrant un accès à son offre de jeu et en leur permettant de
retrouver le chemin du réseau de proximité".
Mais les résultats sont "contrastés". Les "bénéfices attendus sur un certain nombre de points de vente n'ont pas toujours été à la hauteur des attentes" et "l'évolution de l'environnement économique au cours des derniers mois affecte la pertinence de ces tests". La FDJ a réaffirmé son "attachement à ses 38.000 détaillants, diffuseurs de presse et buralistes, qui assurent un lien de proximité essentiel avec les Français" et prévoit d'ouvrir dans les douze prochains mois 1.200 nouveaux points de vente. Le 15 avril, 500 buralistes avaient manifesté devant le siège de la FDJ à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) pour demander un "arrêt définitif des implantations des jeux en grandes et moyennes surfaces" et la reconnaissance comme "réseau principal et référent de la vente des jeux physiques en France, seul réseau de commerçants formé pour faire face aux risques d'addiction". AP Hervé Novelli a lancé le 21/4/09
le dispositif APPUI PME® avec la Caisse des dépôts et
OSEO Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du
Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, Augustin
de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et François Drouin,
président directeur général d'OSEO, ont annoncé, lundi 20 avril, le
lancement du dispositif APPUI PME® destiné à informer les entreprises sur
les nouveaux dispositifs de mise en relation avec des investisseurs. Un
dossier de presse explicatif est disponible en ligne sur le site du
Minefe. http://www.minefe.gouv.fr:80/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=2812&rub=1
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090420appui_pme.pdf Source : Communiqué Minefe 20/04/2009 http://www.minefe.gouv.fr LA DECLARATION D’INSAISISSABILITE DES
ENTREPRENEURS INDIVIDUELS OU DES PROFESSIONS LIBERALES
Les articles L526-1 à L526-5 du Code de commerce permettent aux
commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et professions libérales
de protéger définitivement tout leur patrimoine immobilier personnel de
leurs créanciers éventuels. En effet, depuis la loi du 4 août 2008 ce
n’est plus seulement la résidence principale qui peut être déclarée
insaisissable, mais tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis
> Qui est concerné ? Les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, agents commerciaux...). La protection est refusée à un dirigeant d’une société unipersonnelle. > Quels biens sont ainsi
protégés
Tout le patrimoine immobilier personnel de l’entrepreneur à la condition qu’il ne soit pas affecté à son usage professionnel (immeuble, maison, terrain...). Pour un bien à usage mixte, qui serait en partie seulement utilisé à titre professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. Pour un bien sur lequel l’entrepreneur est en indivision, la protection vaudra pour sa partie indivise. Cela ne fonctionne pas si le bien est en SCI. La domiciliation du déclarant dans son local d’habitation en application de l’article L123-10 du Code de commerce (domiciliation pour l’inscription au RCS ou au RM) ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l’objet de déclaration, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. > Peut-on faire une
renonciation partielle ?
Oui. Pour faciliter l’accès au crédit il est possible de faire une renonciation partielle sur les biens immobiliers au bénéfice de l'un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels. Ainsi, seuls les biens désignés seront saisissables. > Comment faire cette
déclaration et combien ça coûte ?
La déclaration est obligatoirement reçue par un Notaire et publiée aux hypothèques. Le prix varie suivant la valeur du bien. A titre indicatif, pour un bien d’une valeur de 250.000 € il vous en coûtera environ 600 €. > Quel est l’effet de cette
protection ?
Cette déclaration rend vos biens immobiliers totalement insaisissables. Cela ne vaut qu’à compter de la publication de votre déclaration au bureau des hypothèques et pour les dettes qui naissent à compter de cette date (pas pour les anciennes). La protection ne vaut que pour les dettes professionnelles donc toutes les dettes privées ne sont pas concernées et ces créanciers pourront saisir les biens. > Combien de temps est-ce que
cette protection dure ? A tout moment l’entrepreneur peut décider de faire cesser cette protection en repassant chez un notaire pour qu’il fasse la formalité. Sinon la protection va durer jusqu’à la mort de l’entrepreneur, et à ce moment le bien redevient saisissable, les héritiers ne peuvent se prévaloir de l’insaisissabilité. Si le/les biens est/sont vendus, le prix obtenu demeure insaisissable pendant un an à condition qu’il soit réinvesti dans ce délai d’un an dans l’acquisition d’une résidence principale (déclaration de remploi) Rapport d'activité de la médiation du crédit aux entreprises : situation nationale consolidée au 12 avril 2009 Selon le dernier rapport d'activité de la médiation du crédit aux entreprises, 9 464 entreprises ont saisi le médiateur du crédit, soit 730 dossiers de plus en quinze jours. 88 % des dossiers déposés ont été acceptés en médiation. Parmi les tendances observées ne figure pas, au plan quantitatif, d'évolution significative dans la nature des difficultés rencontrées ni dans la typologie des entreprises concernées. La part des difficultés ayant trait aux crédits bancaires est stable (71 %). Les dossiers concernant exclusivement les sociétés d'assurance crédit ou d'affacturage sont supérieures à 10 % des dossiers éligibles. Ce sont les entreprises du secteur des services (32 %), du commerce (29 %) et du BTP (21 %) qui sont les plus nombreuses à saisir le Médiateur. http://www.mediateurducredit.fr/content/download/64761/1034744/file/Rapport%20d/'activité%20de%20la%20Médiation%20du%20crédit%20aux%20entreprises%20(situation%20nationale%20au%2012%20avril%202009).pdf Source : Communiqué de presse du Médiateur du crédit 20/04/2009 http://www.mediateurducredit.fr Le financement des PME : enjeu majeur face à la crise et pour l'avenir L'Assemblée nationale vient de publier un rapport d'information portant sur les difficultés de financement rencontrées par les PME, aux différents stades de leur développement. La mission d'information sur le financement en fonds propres des PME, auteur de ce rapport, a formulé 42 propositions destinées à renforcer le financement des PME. http://www.apce.com:80/cid86996/le-financement-des-pme-enjeu-majeur-face-a-la-crise-et-pour-l-avenir.html Création d'entreprises : chiffres de mars 2009 Pour le troisième mois consécutif, la création d'entreprises enregistre une très forte croissance. Ainsi au mois de mars 2009, plus de 56 000 nouvelles unités ont été recensées en France. Ce nombre a augmenté de 84 % au regard du mois de mars 2008. Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres de mars 2009 » (chiffres issus de la base de données Sirene de l'Insee et traités par l'APCE). http://www.apce.com/cid87393/creation-d-entreprises-chiffres-de-mars-2009.html Etats généraux de la restauration Contrat d'avenir Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services ont signé, le 28 avril, avec les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur le Contrat d'avenir de la restauration. Ce contrat inscrit les contreparties et les engagements de la profession suite à la baisse à 5,5 % du taux de TVA dans le secteur, à compter du 1er juillet 2009. Parmi les engagements figurent une baisse des prix de 11,8 % sur au moins 7 produits, 40 000 créations d'emplois sur deux ans, l'amélioration de la situation des salariés et des investissements de modernisation du secteur. Le surcroît d'investissement visera notamment l'aide à la transmission/reprise d'établissement. Un dossier de presse est disponible en ligne. http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090428egr_contrat_avenir/communique.pdf Source : Communiqué Minefe 28/04/2009 http://www.minefe.gouv.fr Fixation des taux du régime micro-social pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre Rappel : jusqu'à présent, le cumul du régime micro-social et de l'Accre n'était pas possible. La loi de finances rectificative pour 2009 rend possible le cumul de ces deux dispositifs pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Toutefois, pour tenir compte du fait que l'exonération Accre ne couvre pas toutes les cotisations obligatoires dues par le chef d'entreprise (notamment la retraite complémentaire et la CSG-CRDS), des taux spécifiques de cotisations sociales seront appliqués dans le cadre du régime micro-social pendant la période d'exonération. Un décret fixe ces taux : - au quart du taux normal applicable dans le régime micro-social jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés (soit 3 %, 5,4 % ou 4,6 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité), - à la moitié du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 6 %, 10,7 % ou 9,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité), - aux deux tiers du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 8 %, 14,2 % ou 12,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité exercée). Ce décret précise également les nouvelles modalités d'application de l'exonération Accre pour les micro-entrepreneurs. Ces nouvelles dispositions sont en cours d'analyse et seront très prochainement précisées sur le site Internet de l'APCE. Source : décret n°2009-484 du 29 avril 2009, Journal officiel du 30 avril 2009, p. 7330 |
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