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AFACOM Infos | |||||||||||||||||||||||||||||
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N°19 22/2/2010 Adhérent http://www.snica.org | |||||||||||||||||||||||||||||
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Cabinet d'Affaires spécialisé en fonds de commerce et droit au bail |
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Préambule Le but de cette AFACOM Infos est de vous
donner des informations générales sur le commerce et tout ce qui tourne
autour. Elle est adressée aux candidats acquéreurs mais aussi aux
exploitants. Cette lettre est un lien entre le lecteur et le
cabinet AFACOM. Bien entendu le site internet http://www.afacom.com/
archivera les lettres mais n'hésitez pas à le consulter pour voir
nos nouvelles affaires à la vente. Pour ceux qui ne sont pas encore
inscrits vous pouvez le faire en ligne pour visualiser le
détail des affaires. L'enregistrement de l'inscription (qui est gratuite
et sans engagement) est complètement automatique. N'hésitez pas à
nous faire part de vos remarques sur le contenu de cette lettre qui se
veut généraliste.
EDITORIAL Par ces temps de crise économique, le commerce de proximité devient un élément incontournable. C'est normal, car pourquoi faire des kilomètres quand on a tout sous la main ? Dans ce monde de non-communication l'accueil et le conseil sont bien agréables ; sans compter le plaisir d'une petite conversation. Vous l'aurez compris AFACOM défend le commerce à taille humaine et c'est pourquoi nous sommes aussi un cabinet prestataire de services globaux. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques pour que nous puissions progresser. En attendant bon "surf "sur le serveur AFACOM. Rendez-vous pour la prochaine lettre mais le cabinet et les consultants sont à votre disposition. BANQUE DE FRANCE Taux d'intérêt sur les crédits & Taux d'intérêt sur les dépôts http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/telechar/stat_mone/credits3.pdf http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/telechar/stat_mone/depots3.pdf http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/telechar/comptefi/eit2.pdf http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/telechar/stat_mone/credpriv_ze3.pdf http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/telechar/stat_mone/enquete3.pdf OBSERVATOIRE DU CREDIT http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/banque/observatoire_credit.html http://www.fbf.fr/Web/internet/content_presse.nsf/(WebPageList)/La+demande+de+credit+des+menages+faiblit/%24File/Synthese+et+annexe+presentation+presse+120309.pdf La baisse des taux pourrait toucher à sa fin Après avoir consenti d’importantes baisses de taux depuis plus d’1 an, certaines banques affichent une légère hausse des taux de crédit immobilier (+0,05 point). Il est probable que la hausse des taux par la FED aura une incidence pour l'avenir. Vous pouvez ainsi obtenir avec un très bon dossier un crédit à 3,60 % sur 20 ans. Crédits immobiliers : les taux stabilisés autour de 4% annoncent la sortie de crise PARIS, 26 jan 2010 une étude de l'Observatoire Crédit Logement/CSA publiée mardi, les taux d'intérêt des prêts immobiliers en France se sont stabilisés autour de 4% en fin d'année 2009, signe d'une reprise modérée du marché après l'effondrement dû à la crise. Entre octobre et décembre, les taux affichent une moyenne de 3,79%, alors que la baisse des taux, amorcée à l'automne 2008 et continue depuis, "a marqué le pas sur la fin de l'année 2009", estime l'étude. "Il est vrai que depuis novembre 2008, les taux des crédits immobiliers aux particuliers ont reculé de 136 points de base" permettant de conserver un taux attractif pour les candidats à l'achat d'un logement, rappelle l'Observatoire. Globalement. "Les conditions de crédit restent excellentes", reconnaissent les auteurs de l'étude. http://www.cbanque.com/actu/14627/credits-immobiliers-les-taux-stabilises-autour-de-4-annoncent-la-sortie-de-crise Pharmaciens : entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure Les nouvelles règles simplifiant les procédures liées à l'exercice de la profession de pharmacien, notamment la possibilité d'effectuer en même temps auprès du Conseil de l'ordre, l'enregistrement du diplôme, titre ou certificat permettant d'exercer la profession et l'inscription au tableau de la profession, entreront en vigueur le 18 janvier 2010. Source : arrêté du 7 décembre 2009, Journal officiel du 11 décembre 2009, p.21 464 Fonctionnaires territoriaux : institution d'une indemnité de départ à la création ou reprise d'entreprise Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission pour créer ou reprendre une entreprise. Ne peuvent en bénéficier les agents qui démissionnent moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension de retraite. Les conditions d'attribution de l'indemnité et son montant sont fixés par la collectivité territoriale (ou l'établissement public local) après avis du comité technique paritaire, en fonction notamment de l'ancienneté de l'agent. Son montant ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Elle est versée en seule fois lorsque la démission est devenue effective. http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html Source : décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009, Journal officiel du 20 décembre 2009, texte n°17 Les migrants, l’autre visage de la création Comment mieux accompagner la création d’entreprise par les migrants ? Tel est le point de départ de cette étude riche en enseignements. Par Valérie Talmon, le 17/12/2009 Voilà une étude qui devrait balayer certaines idées reçues. Le saviez-vous ? 24 000 entreprises ont été créées par des migrants et personnes issues de la diversité en France, dont 73 % sans prêt bancaire (chiffres 2007 qui devraient donc être revus à la hausse pour 2009). Ces données ont été publiées dans le cadre d’un colloque organisé par la Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté, l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et l’Agence pour la création d’entreprises sur le thème : « Personnes migrantes, issues de la diversité ou des quartiers : quel accompagnement à la création d’activité ? ». http://www.tpe-pme.com/creation/creation/news/12656-les-migrants-l-autre-visage-de-la-creation.php?xtor=EPR-1025 L'étude complète : http://www.apce.com/cid95626/personnes-migrantes-issues-de-la-diversite-ou-des-quartiers-quel-accompagnement-a-la-creation-d-activite.html?pid=266 L’arrêté des normes et de la procédure de classement des hôtels enfin au Journal officiel lundi 28 décembre Les textes d’application de la nouvelle loi sur le tourisme du 22 juillet 2009 sont parus le 27 décembre. Tout arrive ! Plus d’un an après la présentation officielle de la réforme de normes de classements des hôtels de tourisme par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Tourisme, le 17 décembre 2008, (lire L’Hôtellerie Restauration du 25 décembre 2008), l’arrêté fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2009. Camping : nouvelles modalités de classement à compter du 1er juillet 2010 Un texte modifie les catégories et la procédure de classement des campings à compter du 1er juillet 2010. Les mentions "Loisirs" et "Tourisme" disparaîtront du classement. Les nouveaux critères de classement seront fixés par l'Agence Atout France et feront l'objet d'un arrêté ministériel. http://www.apce.com/cid95986/camping.html?&xtor=EPR-1 Source : Article 12 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, Journal officiel du 27 décembre 2009, p. 22435 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021530009&fastPos=1&fastReqId=2038349738&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Un texte modifie les catégories et la procédure de classement des meublés de tourisme à compter du 1er juillet 2010. Les critères de classement seront fixés par l'Agence Atout France et feront l'objet d'un arrêté ministériel. Le texte précise également le contenu et la procédure de la déclaration préalable en mairie, obligatoire à compter du 1er juillet 2010. http://www.apce.com/cid96203/gite-rural.html?&xtor=EPR-1 Source : Art. 10 et 14 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, JO du 27 décembre 2009, p. 22435 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021530009&fastPos=1&fastReqId=2038349738&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La Cour de cassation distingue l'aval du cautionnement Par une décision rendue le 16 juin 2009, La Cour de cassation a jugé que l'aval qui garantit le paiement d'un titre ne constitue pas le cautionnement d'un concours accordé par un établissement de crédit en entreprise. http://www.cfo-news.com/La-Cour-de-cassation-distingue-l-aval-du-cautionnement_a13040.html Direction de l'information légale et administrative Lors du Conseil des ministres du 5 janvier 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la direction de l'information légale et administrative. La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre conduit à la création, le 13 janvier prochain, de la direction de l'information légale et administrative (DILA), par la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française. La DILA assurera notamment la conception et le fonctionnement de services d'information destinés aux citoyens et la diffusion des données dont la publication au Journal officiel et dans les bulletins d'annonces légales est obligatoire ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/direction-de-l-information-legale-et-administrative Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2010 Maisons de retraite : tarifs des prestations Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements privé d'accueil collectif peuvent augmenter dans une limite fixée annuellement par arrêté ministériel. Pour l'année 2010, l'augmentation de ces tarifs ne doit pas dépasser 1 %. http://www.apce.com/cid96253/maisons-retraite-etablissements-accueil-collectif-personnes-agees.html?&xtor=EPR-1 Source : arrêté du 28 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009, p. 23 158 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=37A9E436B116577E9D0C0991AD0CA4F8.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000021569906&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Discothèque : modification de l'heure limite de fermeture Un décret modifie l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse. Dorénavant, ces établissements pourront fermer à 7 heures du matin et devront interrompre la vente de boissons alcooliques pendant l'heure et demie précédant la fermeture. http://www.apce.com/cid95905/discotheque.html Source : article 15 du décret n°2009-1652, Journal officiel du 27 décembre 2009, p.22435 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=57D71EF1ADE4EFE2CB155D3D228007FD.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000021540025&cidTexte=LEGITEXT000021539983&dateTexte=20100104 Loi de finances pour 2010 La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 viennent de paraître au Journal officiel et comportent plusieurs dispositions pouvant intéresser les petites et moyennes entreprises et les dirigeants d'entreprises, notamment : - La réévaluation des seuils d'application du régime de la micro-entreprise : les seuils de 80.000 et 32.000 euros sont respectivement portés à 80.300 et 32.100 euros. - La prorogation au 31 décembre 2010 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles. - La réforme de la taxe professionnelle : cette taxe est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. - La prolongation au 31 décembre 2012 du dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées. - L'extension des mesures de conseil, de formation et d'accompagnement du dispositif Nacre aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, et pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. - L'extension des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche et la prorogation de la restitution immédiate des créances au titre de l'année 2009. - La modification des règles d'application de la TVA sur les prestations de services réalisées dans l'Union européenne. - La suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises participant après le 16 novembre 2009 à un projet de recherche et de développement dans des pôles de compétitivité. Les principales mesures de ces textes seront prochainement présentées sur le site Internet de l'APCE. Source : lois n°2009-1673 et n°2009-1674 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856 et svtes Débits de tabac : remise brute et remise additionnelle Les débitants de tabac peuvent bénéficier d'une remise accordée par leurs fournisseurs. Un texte augmente le taux de cette remise brute pour la vente au détail de tous les tabacs autres que les cigares et cigarillos. En outre, les débitants de tabac peuvent bénéficier d'une remise additionnelle par l'administration des douanes et des droits indirects. Un texte modifie le régime de cette remise additionnelle, désormais composée : - d'une part proportionnelle qui reprend le dispositif jusqu'à maintenant en vigueur, mais en supprimant le taux de remise de 0,5 % (ou 0,75 % en Corse) applicable au-dessus de 152 500 euros d'achat de tabacs (ou 101 600 euros pour la Corse), - et d'une prime forfaitaire de service public versée annuellement et dont le montant varie en fonction du montant annuel des achats de tabacs. Les modalités de versement de cette nouvelle prime sont également précisées. http://www.apce.com/cid96200/debit-tabac.html?&xtor=EPR-1 Source : arrêté du 31/12/2009 et décret n°2010-41 du 11/01/2010, JO des 6 et 13 janvier 2010, p.337 et p.676 Herve Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a reçu le 21 janvier 2010 le rapport de la mission sur l’amélioration de la compétitivité des professions libérales, confiée à Brigitte LONGUET le 19 septembre dernier. Ce rapport propose 30 mesures pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale, destinées à favoriser la création et le développement de ces professions. En effet, malgré son importance économique en France (il représente près d’1,7 million d’emplois), le secteur libéral a encore des difficultés à affirmer son rôle en tant qu''acteur majeur de l’économie, du fait de la grande diversité des professions qui le composent. http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=3832&rub=1 http://www.pme.gouv.fr/mission-profession-liberale/100121rap_blonguet.pdf Crédits PME/TPE : les banques françaises vont faciliter l'accès des TPE au crédit de trésorerie Baudoin Prot, président de la Fédération bancaire française (FBF) a annoncé lors d'une conférence organisée par la CGPME et KPMG, que les banques françaises allaient clarifier le processus de décision d'octroi de crédit. Elles se sont engagées à mieux informer les chefs d'entreprises sur le délai de réponse et à contribuer à l'amélioration du financement à court terme des TPE. Sur ce dernier point, les banques françaises accueillent favorablement le fait qu'OSEO réserve une partie du Fonds de garantie renforcement de la trésorerie des entreprises à destination exclusive des TPE. Chaque banque annoncera son propre dispositif en faveur des TPE. http://www.fbf.fr/Web/Internet/content_presse.nsf/(WebPageList)/Credits+PME+TPE+les+banques+françaises+préciseront+les+delais+de+reponse+elles+vont+faciliter+l+acces+des+TPE+au+credit+de+tresorerie?Open Source : Communiqué FBF 27/01/2010 http://www.fbf.fr Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) lundi 21 décembre 2009 Pour la première fois le 15 décembre, les responsables de la préfiguration des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ont été réunis par les secrétaires généraux des deux ministères chargés de la réforme. Les nouvelles directions régionales sont étendues, en mode préfiguration, aux 22 régions métropolitaines. Cette réunion fait suite à la nomination des préfigurateurs le 3 décembre dernier, par Christine Lagarde et Xavier Darcos, respectivement ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. La création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) s’inscrit dans le droit fil de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat visant à mettre en place, au niveau régional, un nombre de directions resserré pour piloter les différentes politiques publiques de l’Etat. Les futures directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou Direccte, qui regroupent 8 structures issues des deux ministères, ont pour objectif de créer un nouveau service public de l’Etat en région pour les entreprises et l’ensemble des acteurs socio-économiques (chefs d’entreprises, salariés, demandeurs d’emploi, partenaires sociaux, branches et filières professionnelles, consommateurs ). Les principales missions des Direccte consistent à assurer le pilotage coordonné et la mise en oeuvre des dispositifs de régulation et d’animation nécessaires au développement des entreprises et de l’emploi, à l’amélioration de la qualité du travail et des relations sociales et au respect des règles relatives au droit du travail, à la concurrence, à la protection économique et à la sécurité des consommateurs et à la métrologie légale. Les Direccte rassemblent les missions exercées actuellement par les structures suivantes : - les DRTEFP (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) et les DDTEFP (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), - les DRCCRF (directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), - les services de développement économique et de métrologie des DRIRE (directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement), - les DRCE (directions régionales du commerce extérieur), - les DRCA (les services des délégués régionaux au commerce et à l’artisanat), - les DRT (délégués régionaux au tourisme), - les chargés de mission régionaux à l’intelligence économique. Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à leur organisation et à leurs missions a été publié au Journal officiel le 13 novembre 2009. http://www.secteurpublic.fr/public/article/les-directions-regionales-des-entreprises-de-la-concurrence-de-la-consommation-du-travail-et-de-lemploi-(direccte).html?id=27062&C5=229 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259245&categorieLien=id NDLR : Pas simple tout ça ! Marché du sandwich en 2009 : forte croissance Par Vincent Pompougnac, Franchise-Magazine.com publié le jeudi 21 janvier 2010. En 2009, le chiffre d’affaires du marché du sandwich s’est élevé à environ 6,33 milliards d’euros, pour près de 1,960 milliards de sandwiches consommés tous circuits de distribution confondus. Selon une étude du cabinet Gira Conseil pour le salon Sandwich et Snack Show, "après avoir progressé de 5 à 8 % par an en volume entre 2003 et 2007, le marché a fait un bond de 11 % en 2008, avec une forte poussée au second semestre". Et a poursuivi en 2009 avec une croissance de 9 % en volume, même si sa progression en valeur a ralenti. Si les circuits traditionnels (cafés, bars, brasseries, sandwicheries) ont encore représenté 55,3 % des lieux d’achats en volume, "les circuits alimentaires alternatifs (métiers de bouche, magasins, cinémas, pétroliers et plus récemment les grandes et moyennes surfaces) progressent en parts de marché", souligne l’étude. Qui indique que le marché du sandwich dans la grande distribution s’oriente vers un chiffre d’affaires 2009 quasiment stable, avoisinant les 285 millions d'euros. http://www.franchise-magazine.com/actualite/breves/marche-du-sandwich-en-2009-forte-croissance-4888.html La Médiation du crédit dénonce l'excès de prudence des banques PARIS, 12 fév 2010 La Médiation du crédit a dénoncé vendredi la prudence "parfois excessive" des banques, un phénomène déjà stigmatisé mardi par le président Nicolas Sarkozy alors que le financement des entreprises est considéré comme crucial pour soutenir la reprise. La Médiation du crédit constate "une prudence parfois excessive des banques", notamment sur le plan des garanties exigées pour obtenir un crédit, qui "pénalise souvent les plus petits dossiers", selon un communiqué publié vendredi. La Médiation dénonce aussi la longueur des délais de décision, qui ne sont pas "adaptés à la sensibilité socio-économique" des très petites (TPE), petites et moyennes entreprises (PME). http://www.cbanque.com/actu/14934/la-mediation-du-credit-denonce-exces-de-prudence-des-banques Crédit : Christine Lagarde annonce 38 milliards d'euros pour le financement des PME/TPE Paris, 11 février 2010 Face aux dirigeants des cinq principales banques françaises, réunis ce matin à Bercy, la ministre de l'économie a rappelé que sa priorité pour 2010 était la croissance des crédits accordés aux très petites, petites et moyennes entreprises. Les banques se sont engagées par écrit à y consacrer cette année 38 milliards d'euros. « Pour réussir 2010, il faudra apporter aux TPE et PME le crédit dont elles ont besoin. C'est à cette condition que l'activité repartira. » Piqûre de rappel, ce matin à Bercy, où Christine Lagarde a signifié une fois encore aux représentants des cinq principales banques françaises (Société Générale, Crédit Agricole, BPCE, BNP-Paribas et Crédit Mutuel) leur nécessaire implication dans la sortie de crise, via le financement de l'économie. http://www.cbanque.com/actu/14910/credit-christine-lagarde-annonce-38-milliards-euros-pour-le-financement-des-pme-tpe Auto-entrepreneurs : gare à l'arnaque ! Une arnaque tente de vous faire payer des droits d'inscription. Précisions. Par Valérie Talmon, le 09/11/2009 Depuis quelques semaines, une arnaque aux auto-entrepreneurs semble circuler. En effet, un certain nombre d'auto-entrepreneurs nouvellement inscrits indiquent avoir reçu, quelques semaines après leur adhésion, un document les invitant à acquitter des frais d'inscription suite à leur déclaration d'activité, et à adresser le paiement de ces frais à une adresse à l'étranger. Or, bien évidemment, l'adhésion au statut d'auto-entrepreneur est totalement gratuite ! Un internaute témoigne ainsi de son expérience : le courrier reçu a tout d'un courrier officiel (n° siret, code APE, coordonnées personnelles). Mais il demanderait de payer 79,90 euros pour de soit-disant "frais d'inscription". À noter que le courrier en question a été envoyé depuis l'État de Belize, un signe fort de l'arnaque, l'administration française n'était pas encore délocalisée dans ce paradis fiscal ! Pour avoir la liste des arnaques : http://www.tpe-pme.com/creation/creation/news/9946-auto-entrepreneurs-gare-a-l-arnaque.php Entrée en vigueur du rescrit social "aides à l'emploi" Le rescrit social "aides à l'emploi" instauré par la loi de modernisation du 4 août 2008, permet à l'employeur d'interroger l'administration sur son éligibilité à certaines aides à l'emploi. Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2010 aux dispositifs suivants : - aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences, - aides aux salariés en chômage partiel, - aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, - aides versées aux structures d'insertion par l'activité économique, - aides attribuées dans le cadre d'un contrat d'adultes-relais. L'employeur adresse sa demande de rescrit au préfet qui lui apporte une réponse motivée. Source : décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009, p. 23 139 Transmission d’entreprise : exonération des plus-values Pour inciter à la transmission d’une entreprise, une exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés est appliquée sur les plus-values réalisées lors de la transmission d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cela concerne la transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des actifs professionnels. Si le cédant a exercé l’activité pendant au moins 5 ans avant la cession, l’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € et partielle si elle est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions réalisées depuis le 1er janvier 2006. Attention, cette exonération n’est pas automatique : il est nécessaire d’en exercer l’option lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession. Bulletin officiel des impôts n°4 B-1-10 du 13 janvier 2010 Direction générale des finances publiques (DGFiP) http://pme.service-public.fr/actualites/breves/transmission-entreprise-exoneration-plus-values.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140 Une
victoire pour les pharmaciens contre Leclerc Par
Mathieu Bahuet, Franchise-Magazine.com , publié le jeudi 21 janvier
2010 Assigné en décembre dernier pour "campagne massive de
dénigrement des pharmaciens" par les groupements de pharmaciens Univers
Pharmacie (120 officines affiliées) et l'Union des Groupements de
Pharmaciens d'Officine (UDGPO, environ 5000 officines), avec l’appui de
Direct Labo, développeur des enseignes Pharm&Price et Pharmeco,
Leclerc a été condamné, ce lundi, lors du jugement ordonné par le Tribunal
de grande instance de Colmar. Le groupe de distribution "doit cesser
toute communication publicitaire faisant la promotion de ses produits, de
son domaine d’activité, de son objet social, en utilisant une référence au
prix des médicaments distribués en officine", indique le jugement, sous
peine d’une astreinte de 10 000 euros pour toute infraction constatée.
"Cette publicité est dénigrante et de nature à induire en erreur car elle
parle de la santé", avait plaidé lors de l'audience du 18 décembre Me
Hubert Bensoussan, l'avocat des groupements de pharmaciens. Condamné
à verser une amende de 30 000 euros en faveur de chacune des parties,
Leclerc devrait probablement faire appel de ce jugement. De son côté,
Daniel Buchinger, président d'Univers Pharmacie, a fait part à l'AFP de sa
satisfaction : "Le juge a noté qu’il n’est pas possible de cumuler une
prétendue défense de l’intérêt général, à savoir la vente de médicaments
non remboursés, avec une volonté évidente de valoriser l’enseigne
Leclerc." http://www.franchise-magazine.com/actualite/breves/une-victoire-pour-les-pharmaciens-contre-leclerc-4885.html
Bilan de l'Adie pour l'année 2009 Dans un communiqué, l'Adie (Association pour le droit à l'initiative économique) présente un bilan de ses activités pour l'année 2009. L'association a accordé près de 14 600 microcrédits à des personnes en situation de précarité. L'Adie a ainsi permis à 10 000 nouvelles entreprises de se créer et à 4 000 de se développer. L'année 2009 affiche une progression de 14 % du nombre de microcrédits octroyés. Source : Communiqué Adie 22/01/2010 Un million de chômeurs seront en fin de droits en 2010 selon un document diffusé par Pôle emploi aux partenaires sociaux dans le cadre de leur groupe de travail sur les chômeurs en fin de droit. NDLR : Il est probable que ces demandeurs d'emploi recherchent à reprendre un fonds de commerce mais l'apport doit être un problème... Taxe professionnelle : les sociétés peuvent estimer leurs gains sur Internet Le Ministère de l'Economie vient de mettre en place un simulateur permettant aux entreprises d'estimer l'impact de la réforme de la T P sur leurs comptes. Le simulateur permet de calculer le montant de la contribution économique territoriale à payer cette année ainsi que l'économie réalisée. Cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier, doit réduite la charge fiscale des entreprises de 12,3 milliards d'€ cette année et de 6,3 milliards d'€ les années suivantes. http://www.economie.gouv.fr http://www.impots.gouv.fr http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php EIRL : les créanciers anciens et futurs placés sur le même plan Le projet de loi créant l'entreprise individuelle à responsabilité limitée a été adaopté par les Députés. http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=3940&rub=1 http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0420.asp NDLR : attendons la suite des votes des parlementaires pour analyser le texte définitif. Ticket-resto : oui,
mais au resto Dès le 1er mars, la grande distribution
n'acceptera qu'un seul titre à la caisse pour des produits
déterminés. La pression des restaurateurs a finalement payé. À
compter du 1er mars, les Français ne pourront plus régler la totalité de
leur facture à la caisse des supermarchés en utilisant des
tickets-restaurant. Désormais, un seul titre-restaurant sera accepté par
passage en caisse, avec une tolérance toutefois pour deux. La crise a
semble-t-il amplifié cette pratique chez certains consommateurs, ce qui a
eu pour effet d'irriter les professionnels de la restauration qui
dénoncent une concurrence déloyale. Les grandes et moyennes surfaces se
sont engagées à respecter la réglementation à partir du 1er mars 2010,
après avoir signé une charte le 12 février dernier avec la CNTR et la FCD,
ainsi que Leclerc et Intermarché (qui ne sont pas adhérents de la FCD), de
manière à ce que l'utilisation des titres-restaurant soit effectivement
limitée aux familles de produits « éligibles ». La liste des produits
éligibles sera validée et revue chaque année par la CNTR avec chaque
enseigne.
Réunionite, vous avez dit réunionite... Au-delà de la 'réunionite', leur fréquence n'est pas la seule raison de l'inefficacité des réunions. La dernière enquête internationale du recruteur Robert Half met en lumière ces autres raisons : parce que le sujet dévie en cours de réunion, qu'elle n'a pas de raison précise ou que les participants ne l'ont pas assez préparée, mais également en raison de la présence des personnes non concernées voire même d'absence d'ordre du jour (!). Des remèdes simples existent pourtant, que rappelle Robert Half. Qu'est-ce rend une réunion improductive ? En pole position de ces 'écueils' : le sujet qui dévie, relevé par 44% de l'ensemble des cadres interrogés (jusqu'à 55% en Australie, 53% en Irlande et 51% en Nouvelle-Zélande). Dans 35% des cas, ensuite, une réunion serait inutile parce qu'elle pas de raison particulière (57% au Brésil, 43% au Japon) mais aussi parce que les participants n'ont pas préparé ce rendez-vous (46% aux Pays-Bas, 41% en Allemagne). Troisième raison de l'inefficacité des réunions : la présence de personnes non concernées (34%), ce qui survient surtout en Australie et au Royaume-Uni (45%) ainsi qu'en Suisse (44%). http://www.publi-news.fr/data/12022010/12022010-091750.html Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs Les gérants de SARL doivent s’immatriculer au régime social des indépendants (RSI) lorsqu’ils deviennent majoritaires suite à la prise en compte des parts de leur partenaire pacsé. Par Laurence Le Goff, le 10/02/2010 Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu’il détient dans le capital de sa société. S’il possède plus de 50 % (gérant majoritaire), il est assujetti au régime social des travailleurs non-salariés. S’il possède 50 % ou moins (gérant égalitaire ou minoritaire) et s’il est rémunéré, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Pour le calcul des parts du gérant, sont prises en compte celles de son conjoint et de ses enfants mineurs non émancipés. Et depuis le 14 mai 2009, les parts de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent également être comptabilisées, qu’elles soient détenues en toute propriété, en usufruit ou en indivision, et quelle que soit la date de conclusion du Pacs. Attention ! Cette disposition s’appliquant aux gérances en cours, l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) vient de préciser que les gérants devenus majoritaires suite à la prise en compte des parts de leur partenaire pacsé doivent impérativement s’immatriculer en tant que travailleurs indépendants auprès de leur centre de formalités des entreprises. Circulaire ACOSS n° 2010-001 du 4 janvier 2010 http://www.tpe-pme.com/gestion/droit-des-societes/news/13576-regime-social-du-gerant-de-sarl-lie-par-un-pacs.php?xtor=EPR-1012-[NL_actu]-20100211-[actu] Nouveaux bénéficiaires du dispositif Nacre Le dispositif d’accompagnement et de conseil à la création et à la reprise d’entreprise est accessible à une nouvelle catégorie de bénéficiaires. Par Dominique Bougerol, le 18/01/2010 Certaines personnes qui créent ou qui reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier gratuitement d’actions d’accompagnement et de conseil (assistance technique de la part d’un organisme professionnel conventionné, prêt à taux zéro) afin d’élaborer leur projet d’entreprise et de démarrer leur activité. Et ce dispositif d’accompagnement, dit « Nacre » (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), était jusqu’à présent prévu, en particulier, au profit : - des chômeurs indemnisés par l’Unedic ou susceptibles de l’être ; - des demandeurs d’emploi non indemnisés et inscrits à Pôle emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ; - ou encore des demandeurs d’emploi de 50 ans et plus. La loi de finances pour 2010 ouvre désormais l’accès au dispositif Nacre à l’ensemble des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi et pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise est un moyen d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi. En pratique : pour ce public particulier, il n’est donc plus nécessaire d’être inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ou d’être un demandeur d’emploi âgé d’au moins 50 ans. Article 140, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, JO du 31 Création d'un instrument européen de micro-financement Progress En décembre 2009, le Parlement avait approuvé la création d'un "instrument européen de micro-financement Progress" pour permettre aux personnes qui ont perdu leur emploi ou risquent de le perdre, de créer leur micro-entreprise. Le Parlement a approuvé le 11 février 2010 un accord entre le Conseil et le Parlement sur les sources de financement de cet instrument. Il sera financé partiellement par le programme Progress et par les marges non allouées du budget de l'Union européenne. L'instrument permet de mettre des microcrédits à la disposition des personnes qui souhaitent démarrer ou développer leur micro entreprise mais qui ont des difficultés à avoir accès au marché du crédit conventionnel. L'instrument est destiné aux organismes publics et privés qui proposent du micro-financement. Il permettra d'injecter 100 millions d'euros sur quatre ans aux structures financières internationales et en particulier au groupe BEI (Banque européenne d'investissement et Fonds européen d'investissement). http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/048-68827-039-02-07-908-20100210IPR68826-08-02-2010-2010-false/default_fr.htm Source : Parlement européen - Communiqués du 15/12/2009 Créateurs de chambres d'hôtes Accueillir Magazine, le magazine des propriétaires de maison d'hôtes. Informations complémentaires par téléphone au 01 48 00 99 28 ou par e-mail : info@accueillir-magazine.com http://www.accueillir-magazine.com/ |
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