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AFACOM Infos | |||||||||||||||||||||||||||||
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N°20 14/5/2010 Adhérent http://www.snica.org | |||||||||||||||||||||||||||||
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Cabinet d'Affaires spécialisé en fonds de commerce et droit au bail |
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Préambule Le but de cette AFACOM Infos est de vous
donner des informations générales sur le commerce et tout ce qui tourne
autour. Elle est adressée aux candidats acquéreurs mais aussi aux
exploitants. Cette lettre est un lien entre le lecteur et le
cabinet AFACOM. Bien entendu le site internet http://www.afacom.com/
archivera les lettres mais n'hésitez pas à le consulter pour voir
nos nouvelles affaires à la vente. Pour ceux qui ne sont pas encore
inscrits vous pouvez le faire en ligne pour visualiser le
détail des affaires. L'enregistrement de l'inscription (qui est gratuite
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nous faire part de vos remarques sur le contenu de cette lettre qui se
veut généraliste.
EDITORIAL Par ces temps de crise économique, le commerce de proximité devient un élément incontournable. C'est normal, car pourquoi faire des kilomètres quand on a tout sous la main ? Dans ce monde de non-communication l'accueil et le conseil sont bien agréables ; sans compter le plaisir d'une petite conversation. Vous l'aurez compris AFACOM défend le commerce à taille humaine et c'est pourquoi nous sommes aussi un cabinet prestataire de services globaux. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques pour que nous puissions progresser. En attendant bon "surf "sur le serveur AFACOM. Rendez-vous pour la prochaine lettre mais le cabinet et les consultants sont à votre disposition. BANQUE DE FRANCE Taux d’intérêt sur les crédits & Taux d’intérêt sur les dépôts http://www.banque-france.fr/fr/statistiques/accueil.htm La Banque de France vous informe de la parution de Conjoncture Industrie et Services d'Avril 2010, disponible sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.banque-france.fr/fr/statistiques/economie/economie-conjoncture/economie-conjoncture.htm Retrouvez les « séries enquêtes de conjoncture de la Banque de France» sur : http://www.banque-france.fr/fr/statistiques/base/enqconj/html/enqconj.htm OBSERVATOIRE DU CREDIT http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/banque/observatoire_credit.html http://www.fbf.fr/Web/internet/content_presse.nsf/(ComputePageList)/Web-Categ-restrict-date?OpenDocument&Start=1&Count=15&Expand=2&RestrictToCategory=communiques Le nombre de ménages français endettés atteint des records Rapport Delevoye : quand l'administration affaiblit la France http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rapport-du-mediateur-administration-encore-mal-percue.html?xtor=EPR-140 76 286 personnes ont saisi le médiateur de la République en 2009. Le rapport annuel fait état d'une progression de 20% des dossiers traités (43 481). Ces chiffres reflètent une dégradation des liens entre les administrés et leurs administrations. En cause, une complexité croissante de la loi "qui met sa compréhension hors de portée de l'individu. La conséquence : les administrés méconnaissent leurs droits, en mesurent mal la portée et ont souvent du mal à les respecter. Face à eux, des fonctionnaires peinent à appliquer la loi, à comprendre la finalité de leurs actions. (...) ils cèdent parfois à la tentation d'une application des textes plus formelle qu'humaine." La suite sur http://www.lescreateurs.org/index.htm NDLR : Ne connaissant pas le CERF en dehors de ses communiqués je vais m'abstenir de tout commentaire à son encontre mais il se trouve que je partage souvent ses constats. Pour revenir sur ce communiqué, indiscutablement il y a un double langage qui perdure depuis des décennies. D'un coté les promesses sur les simplifications administratives à venir et de l'autre la complexité de plus en plus importante avec les directives européennes et les réformes démagogiques. Avec le recul il apparaît que l'ADMINISTRATION n'est plus au service du citoyen mais d'elle-même ! Se mettre à son compte en protégeant sa famille des dettes professionnelles Cet article présente les différentes possibilités qui s'offrent aux créateurs d'entreprises leur permettant de protéger leurs familles d'éventuelles dettes professionnelles. Les différents régimes matrimoniaux (régime de la communauté légale, régime de la séparation des biens, la participation aux acquêts) sont présentés ainsi que les formes juridiques (SARL, EURL, SAS) permettant de créer une activité. Source : Article signé Zoubida Azzouz Le Parisien économie 15/02/2010 Adoption par le Sénat du projet de loi sur l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Le Sénat a adopté, le 8 avril 2010, le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui vise à protéger les biens personnels des artisans et commerçants en cas de difficultés. Une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011. Un site Internet sera lancé courant mai en partenariat avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC). Il contiendra un outil de simulation et d'optimisation de l'EIRL et s'enrichira progressivement des réponses aux questions des entrepreneurs. http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4121&rub=1 Source : Communiqué de presse du Minefe 9/04/2010 Salariés et dirigeants : déduction d'impôt en cas de souscription des titres de leur société Les salariés et les dirigeants qui optent pour le régime des frais réels et justifiés pour l'imposition de leurs traitements et salaires, peuvent déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale. Une instruction fiscale précise les conditions et les modalités d'application de cette déduction. Celle-ci est notamment exclusive du bénéfice : - de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, - de la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5f610/5f610.pdf solidarité sur la fortune accordée en cas soucription au capital d'une PME. Source : instruction fiscale du 28 janv.2010, BOI n°17 du 8 février 2010, 5F-6 10 Les registres obligatoires. Ce tableau présente les livres comptables que doivent tenir les entreprises, les registres qui concernent les employeurs ainsi que ceux imposés par le droit des sociétés. http://www.apce.com/pid10542/les-registres-obligatoires.html?espace=3&xtor=EPR-2 L'imposition des plus-values professionnelles. Lorsqu'une entreprise cède des immobilisations, elle est susceptible de réaliser une plus-value ou moins-value (produits ou pertes à caractère exceptionnel). Les plus-values doivent donc être distinguées des bénéfices d'exploitation. Elles sont imposables selon certaines modalités. http://www.apce.com/pid1704/imposition-des-plus-values.html?espace=2&tp=9&xtor=EPR-2 Les statuts particuliers. Cette rubrique présente les statuts "mal connus" et les statuts dérogatoires. Les fiches suivantes viennent d'être actualisées : agent commercial, profession libéral, vendeur à domicile, artiste-auteur, formateur occasionnel, intermédiaires du commerce et portage salarial. http://www.apce.com/pid1631/les-statuts-particuliers.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-2 Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ? Réponse : l'option doit être formulée par votre conjoint, ou partenaire lié par un Pacs, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) sur papier libre : - soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise, - soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint ou du partenaire du Pacs à l'activité intervient après la création. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE, dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint ou du partenaire. Le CFE adresse ensuite une notification de l'option, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bail « triple net » est-iI en danger ? Une série de décisions rendues en matière de baux commerciaux par la Cour de Cassation durant les 18 derniers mois confirme la tendance de la jurisprudence à interpréter de plus en plus strictement les clauses qui transfèrent au preneur les obligations du bailleur en matière d'entretien et de réparation des lieux loués. Le fait que ces décisions soient fondées sur l'obligation de délivrance, mise à la charge du bailleur par l'article 1719 du Code civil, disposition de portée générale, conduit a s'interroger sur l'efficacité des clauses de transfert de charges, rendues de plus en plus fréquentes par la pratique des baux dits « investisseurs » ou « triple net ». Par Sophie brignac-Godefrov, Avocate a la cour, SKBG sengnac@sbkq.eu La suite sur : http://www.sbkg.eu/actualites/SBKG_BUSINESS_IMMO_sept09.pdf Rappel : Le bail Triple Net est le " top du top " en matière d'investissement et signifie que la rentabilité annoncée sera la même que celle calculée lors de votre bilan annuel, c'est à dire qu'on aura déduit toutes les charges et travaux, y compris l'impôt foncier et la taxe sur les bureaux, le cas échéant. Pas de porte et droit au bail. Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser un pas-de-porte au propriétaire des murs ou un droit au bail au locataire sortant. Voir le document actualisé : http://www.apce.com/pid570/pas-de-porte-et-droit-au-bail.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-2 Précisions sur le cumul empoi-retraite des artisans et des commerçants Les retraités d'au moins 65 ans ou d'au moins 60 ans qui justifient d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein, et qui ont liquidé toutes leurs pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger) peuvent, en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, cumuler sans limitation le montant de ces pensions avec les revenus de cette activité. Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) précise les informations que doivent transmettre à leur caisse sociale les travailleurs indépendants retraités qui souhaitent bénéficier de ce cumul libéralisé, lorsqu'ils reprennent ou poursuivent une activité professionnelle. Elle précise également les modalités de suspension de la pension de retraite, lorsque, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite plafonné, le montant des revenus d'activité dépasse un certain seuil. Plusieurs exemples illustrent les modalités d'application de ces règles. http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2010/C2010-013.pdf Source : circulaire du RSI n°2010/013 du 18 mars 2010 Actualité de l'auto-entrepreneur "Les abus ne concernent sans doute que quelques centaines d'auto-entrepreneurs" Dans cette interview, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, répond aux critiques émises à l'encontre du régime de l'auto-entrepreneur. Par ailleurs, il indique que l'ouverture de ce régime aux médecins et aux militaires en fin de carrière est à l'étude. http://www.lesechos.fr/info/france/020451313824--les-abus-ne-concernent-sans-doute-que-quelques-centaines-d-autoentrepreneurs-.htm Source : Propos recueillis par Véronique Le Billon Les Echos - 01/04/2010 http://www.lesechos.fr Artisans : contrôle des qualifications pour tous ! Un nouveau décret instaure un contrôle des qualifications pour tous les artisans, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou non. Par Valérie Talmon, le 29/03/2010 Les artisans étaient nombreux à juger déloyale la concurrence des auto-entrepreneurs. Ils regrettaient notamment que les auto-entrepreneurs ne soient pas soumis à un contrôle de qualification. Désormais, la donne change pour tous ! Selon le décret 2010-249 paru le 10 mars, désormais les personnes (physiques ou morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attester, dans la déclaration de création d'entreprise, de la qualification leur permettant d'exercer l'activité. Cette attestation doit mentionner soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont la personne entend se prévaloir, soit l'expérience professionnelle acquise et suffisante, au regard de la réglementation, pour exercer l'activité, soit enfin l'engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité. Attention : Dans un souci d'égalité, cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs qui sont dispensés de demande d'immatriculation au Répertoire des métiers. La nouveauté : elle vaut aussi pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire et devant donc se soumettre à une simple déclaration d'activité. Les activités artisanales réglementées concernées par l'attestation sont les suivantes : - réparateur de véhicules, carrossier, - métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment, - plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité, - ramoneur, - esthéticien, - prothésiste dentaire, - boulanger, pâtissier, - boucher, charcutier, - poissonnier, - glacier, - maréchal-ferrant, - et coiffeur. Ce décret concerne tous les créateurs d'activité artisanale qui s'inscriront à compter du 1er avril 2010. Décret n°2010-249 du 11 mars 2010, Journal officiel du 12 mars 2010 http://www.tpe-pme.com/creation/creation/news/14357-artisans-controle-des-qualifications-pour-tous.php?xtor=EPR-1012-[NL_actu]-20100330-[creation]-[news] Crédits immobiliers: les taux d'intérêts continuent de baisser PARIS, 6 avr 2010 (AFP) Les taux d'intérêt des crédits immobiliers continuent leur baisse, quasi-ininterrompue depuis fin 2008, selon une étude de l'Observatoire Crédit Logement/CSA publiée mardi. Pour le mois de mars 2010, les taux moyens des prêts immobiliers se sont établis à 3,60% (hors assurances et coût des sûretés) contre 3,64% en février et 3,75% en janvier. Ils étaient de 3,93% au troisième trimestre 2009, 4,18% au deuxième trimestre, 4,55% au premier trimestre et 5,07% au 4e trimestre 2008, selon cet observatoire. http://www.cbanque.com/actu/15794/credits-immobiliers-les-taux-interets-continuent-de-baisser Des mesures en faveur du microcrédit ajoutées dans la future loi sur le crédit à la consommation PARIS, 14 mars 2010 Des mesures destinées à développer le microcrédit, comme l'élargissement du financement des associations, sont actuellement ajoutées au projet de loi sur le crédit à la consommation, qui doit passera à l'assemblée nationale le 24 mars, a annoncé Bercy dimanche. Dans un communiqué, la ministre de l'Economie Christine Lagarde annonce quatre mesures destinées à favoriser le développement de ces prêts d'un faible montant octroyés pour créer de toutes petites entreprises, ou à aider les personnes en recherche d'emploi. Ces mesures sont tirées d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) commandé en août, remis en décembre et rendu public dimanche. Il s'agit de permettre aux "particuliers qui le souhaitent de financer l'activité des associations de microcrédit", notamment via internet. Cette mesure sera ajoutée au projet de loi encadrant le crédit à la consommation. Mme Lagarde annonce également "une mission de proposition" pour "faciliter et simplifier le recours à ces dispositifs". Tout en se félicitant de l'initiative des banques qui ont annoncé en janvier avoir établi des principes communs pour augmenter le nombre de microcrédits accordés, Mme Lagarde souhaite que les banques soient désormais obligées d'informer le grand public sur leur activité en la matière. Elle demande enfin au Conseil national de l'information statistique de mesurer les activités de microcrédit. Dans ce rapport, l'IGF estime que malgré la "faible ampleur" du secteur du microcrédit, "l'utilité sociale et économique de l'outil est cependant remarquable". En 2008, environ 13.000 microcrédits professionnels ont été accordés pour un montant total de 35 millions d'euros, soit un montant de prêt moyen de 2.700 euros. Et les banques ont accordé 10.000 prêts inférieurs à 25.000 euros bénéficiant notamment de garanties publiques. Cela a permis de créer ou de maintenir 48.000 emplois en 2008, estime l'IGF qui note également que "la pérennité des entreprises financées par ce biais est plus forte que celle de la moyenne des jeunes entreprises". A cela s'ajoutent 4.000 microcrédits personnels, consentis à des personnes "particulièrement défavorisée pour lui permettre d'acquérir les moyens de trouver une activité ou de se maintenir en situation d'employabilité". Selon l'IGF, les d mandes de microcrédits, qui ont augmenté de 64% entre 2006 et 2008, pourraient s'élever à 100.000. http://www.cbanque.com/actu/15406/des-mesures-en-faveur-du-microcredit-ajoutees-dans-la-future-loi-sur-le-credit-a-la-consommation Créer ou développer votre entreprise grâce au microcrédit européen Vous êtes à la tête d'une microentreprise, chômeur ou inactif et souhaitez créer ou développer votre propre affaire mais ne pouvez obtenir un prêt bancaire ? L'Europe est là pour vous aider ! En riposte à la crise, et dans la lignée de l'engagement commun en faveur de l'emploi présenté par la Commission européenne en juin 2009, le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, László Andor, a présenté le 8 mars dernier un nouvel instrument de crédit. Doté d'un budget initial de 100 millions d’euros, l’instrument européen de microfinancement pourrait entraîner la mobilisation de plus de 500 millions d’euros grâce à la coopération avec des institutions financières internationales telles que le groupe de la Banque européenne d’investissement. 45 000 microcrédits pourraient ainsi être accordés. Il s'agit de prêts d’un montant inférieur à 25 000 euros, spécialement conçus pour les microentreprises qui occupent moins de dix personnes (soit 91 % des entreprises européennes), ainsi que pour les chômeurs ou les inactifs qui veulent se lancer dans une activité indépendante mais qui n’ont pas accès aux services bancaires traditionnels. Les jeunes entreprises européennes sont, à 99 %, des micro-entreprises ou des petites entreprises. Et un tiers d’entre elles sont créées par des chômeurs ! Les entrepreneurs concernés par cette initiative pourront également bénéficier de parrainages, de formations, d’une aide personnalisée et d’une aide pour l’établissement de leur plan d’affaires, en coopération étroite avec le Fonds social européen actuel. Renseignez-vous ! Comment introduire une demande ? L'instrument de microfinancement sera opérationnel en juin 2010. Les personnes qui envisagent d'introduire une demande d'aide doivent prendre contact avec les fournisseurs de microcrédits dans leur pays. Il peut s'agir de banques, de microprêteurs ou d'institutions à but non lucratif fournissant des garanties, ainsi que d'autres fournisseurs de produits de microfinancement destinés aux microentreprises. Dans le cadre de l'instrument européen de microfinancement, le Fonds européen d'investissement mettra à disposition de ces fournisseurs des fonds destinés à informer le public auquel s'adresse cet instrument. http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=836&langId=fr Les Tops et les Flops des TPE en 2009 ! Toutes activités confondues, le chiffre d'affaires des petites entreprises enregistre un recul de 2,6 % en 2009, indique la FCGA, dans le cadre d'une enquête réalisée en partenariat avec la Banque Populaire. Par rapport à l'année 2008 (+0,6 %), l'indice d'activité des TPE perd 2 points. "Affaiblie par la récession, l'activité des artisans, commerçants et prestataires de services indépendants se détériore nettement par rapport à l'année précédente", déclare la Fédération des centres de gestion agréés. En 2009, sur les 12 secteurs analysés, 9 sont en regression absolue et 3 seulement améliorent relativement leurs performances par rapport à l'année précédente. Dans les tops, en haut du podium, on trouve l'hôtellerie de plein air avec une croissance de +9,4 %. En deuxième position, les poissonniers indépendants confirment leur retour en force avec + 3 %. Sur la troisième marche du podium, les entreprises de nettoyage avec +2,9 %. Les débitants de journaux tabac et jeux font pratiquement jeu égal avec ces dernières ( + 2,6 %). Parmi les autres professions en forme, figurent les pharmaciens (+1,5 %), les opticiens lunetiers (+1,3 %), les magasins de mercerie-lingerie-laine (+1,2 %), les hôtels restaurants (+0,7 %), les magasins de jouets et jeux (+0,6 %), les détaillants en chaussures (+0,5 %), les boutiques de vêtements enfants (+0,4 %) et les magasins de meuble (+0,2 %). Chez les flops, on note la vente et la réparation de motos (-9,6 %), les agences immobilières (-9,1 %), la maçonnerie-artisanale (-8,7 %) et les carreleurs (-8,6 %). Parmi les autres professions en rouge se trouvent la vente et la réparation de cycles (-7,3 %), le transport de marchandises (-6 %), les magasins de bimbeloterie-cadeaux-souvenirs (-4,3 %), les entreprises de terrassement-travaux publics (-4,1 %), les artisans électriciens (-3,9 %), la vente et la réparation auto (-3,9 %), les horlogers-bijoutiers (-3,6 %) et les commerces de fruits et légumes (-3,1 %). http://www.fcga.fr/pages/etudeseco/etudeseco.php Le cabinet Gira Conseil, spécialiste de la consommation alimentaire hors domicile, vient de publier l'étude Restauration 2009. http://www.giraconseil.com/product.php?id_product=28 Une EURL doit-elle déposer au greffe son inventaire ? Face à des positions divergentes des greffes des tribunaux de commerce, la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a précisé récemment dans quelle mesure une EURL dont l'associé unique est également gérant doit, lors du dépôt des comptes annuels, ajouter celui de l'inventaire. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes sans qu'il soit nécessaire de reporter sur le registre des décisions le récépissé de dépôt (c. com. art. L. 223-31). Quant aux formalités de publicité des comptes annuels des SARL, il est prévu le dépôt au greffe des comptes annuels, du rapport de gestion (sauf pour les EURL dont la gérance est assurée par l'associé personne physique) et de la proposition d'affectation du résultat ainsi que sa décision d'affectation (c. com. art. L. 232-22). Il résulte de ces textes que l'associé gérant d'une EURL peut se dispenser d'approuver les comptes annuels et d'en reporter la décision sur le registre idoine. Mais dans ce cas, cette simplification du processus d'approbation des comptes est conditionnée par le dépôt au greffe des comptes annuels et de l'inventaire. Toutefois, la commission estime qu'il est possible pour une EURL dont l'associé unique assure la gérance de ne pas opter pour la procédure simplifiée d'approbation des comptes. Dans ce cas, elle sera dispensée de déposer au greffe son inventaire puisque les dispositions relatives aux formalités de publicité des SARL ne prévoient pas qu'un tel document soit soumis à l'obligation de dépôt (c. com. art. L. 232-22). CNCC, bull. 157 mars 2010, page 209 http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/19509.html Résiliation du bail pour changement d'activité non autorisée Un locataire de locaux à usage de bar-dancing y exerce en fait une activité de restauration. Cette activité ne constitue pas une activité connexe ou complémentaire à celle que ce preneur avait été autorisée à exercer. Il s'agit d'une despécialisation totale pour la mise en oeuvre de laquelle le preneur aurait dû obtenir une autorisation préalable du bailleur. Ce changement total de destination des lieux, intervenu sans autorisation du bailleur et nonobstant les termes d'une mise en demeure qu'il avait fait délivrer au locataire, constitue un manquement grave aux clauses du bail justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur. Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires (c. com. art. L. 145-47). Dans ce cas, il en informe au préalable le bailleur, par acte d'huissier, lequel peut contester l'extension dans un délai de deux mois. Pour que cette procédure simplifiée s'applique, il faut que l'activité exercée soit connexe ou complémentaire à l'activité du bail. Il n'existe pas de définition de ce caractère connexe ou complémentaire et, en cas de litige, il appartient aux juges du fond de l'apprécier. Il avait été jugé que l'adjonction d'une discothèque night-club ou d'un bar-dansant n'était pas connexe à celle de café-restaurant (CA Bordeaux 22 avril 1986, Loyers 1986, n° 386; TGI Lyon 3 février 1971, Gaz. Pal. 1971, 1, jur. p. 270). La Cour de cassation refuse la connexité pour une extension de bar-dancing vers la restauration, il s'agit d'une despécialisation plénière pour laquelle l'autorisation préalable du bailleur était indispensable (c. com. art. L. 145-48) sous peine de perdre tout droit sur le bail et à la propriété commerciale. cass. civ. 23 mars 2010, n° 09-13441 http://rfconseil.grouperf.com/depeches/19421.html Le droit au bail en forte baisse selon l'Argus de l'enseigne "En six mois un ouragan s'est abattu sur le droit au bail qui a perdu 22%" révèle, "l'Argus de l'enseigne", à partir de l'étude de 690 transactions effectivement réalisées dans 120 villes de France entre novembre 2009 et avril 2010. Dans le même temps, les loyers fixés lors de ces transactions ont évalué à la hausse : + 16% de novembre à avril, + 27,3% sur un an. Au total, les deux mouvements (baisse du droit au bail/hausse du loyer) se compensent "au centime près" et la valeur locative reste stable. La crise a donc simplement gelé la hausse, régulière en période de croissance, des bons emplacements. Pour en savoir plus http://www.argusdelenseigne.com/ A noter sur le site le calculateur de surface pondérée http://www.argusdelenseigne.com/index.php?option=com_surfpond Non-concurrence post-contractuelle en franchise : une question de proportion Pour être valable, une clause de non concurrence post-contractuelle incluse dans un contrat de franchise doit être limitée à la fois dans le temps et dans l’espace, et cette limitation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet du contrat (protection du savoir-faire). C’est par l’application de ce principe que la Cour de cassation a validé dans un arrêt du 24 novembre 2009 la clause de non-concurrence pesant sur un franchisé Spar (limitée à 1 an dans un rayon de 3 kms autour du supermarché.) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021351524&fastReqId=275652409&fastPos=1 Précisions sur la contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires Suite à la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, les entreprises d'hébergement et de la restauration sont tenues de verser une contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires, dont le produit est destiné à financer le fonds de modernisation de la restauration. Une instruction fiscale présente le champ, les modalités d'application et de déclaration de cette contribution. http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30995.pdf Source : instruction fiscale du 28 avril 2010, BOI 3P-3-10 Franchise Expo Paris 2010 : 60% des visiteurs étaient des salariés Le Salon a repassé cette année la barre des 30 000 visiteurs. Ce sont majoritairement des salariés qui ont visité l'exposition puisque 40,45% des visiteurs sont actuellement en poste en entreprise avec un projet de création, tandis que 20,4% sont "d'anciens salariés en recherche de reconversion". Les commerçants indépendants (ou déjà adhérents à un réseau) représentant tout de même encore 39,16% du public. Un public surtout francilien et issu, pour les régions, d'abord de Rhône-Alpes, du Nord pas de Calais puis des Pays de la Loire. Ils ont été plus de 4 000, cette année. Soit 13,5 % des quelques 31 000 visiteurs du salon à venir, de l’étranger, arpenter les allées de Franchise Expo. De quoi confirmer la dimension internationale de l’événement. Désormais reconnu comme l’un des plus importants au monde, consacrés à l’entreprenariat en réseau. Le Maroc, par ailleurs invité d’honneur, arrive en tête des pays les plus représentés sur le salon. Avec plus de 330 investisseurs (+47 % par rapport à 2009) venus découvrir et rencontrer les enseignes prêtes à s’implanter dans le Royaume. La Belgique, l’Italie, le Royaume-Uni, le Canada, qui sera à son tour à l’honneur en 2011, ou encore la Tunisie et l’Algérie, se sont également fortement mobilisés pour cette 29ème édition. Prochains rendez-vous franchise donnés aux entrepreneurs par la FFF et Reed Expositions : Top Franchise Méditerranée (les lundi 15 et mardi 16 novembre prochains) et Franchise Expo Paris (ce sera sa 30ème édition) : du dimanche 20 au mercredi 23 mars 2011. http://www.franchiseparis.com/site/FR/LE_SALON/Bilan_du_salon,I3313.htm?KM_Session=ac02e0a5fcb7f756f3c01e094116f47e Fitness : le marché français rattrape son retard Selon l'IHRSA, association des entreprises de fitness internationale, avec 5,4 % d'adultes inscrits dans une salle de sport, la France figure parmi les derniers pays du palmarès de fréquentation en Europe. L'article présente les différents types de salles de sport (salles "low cost" et salles plus luxueuses principalement parisiennes), l'offre de services personnalisés (coaching privé, activités annexes) et les évolutions technologiques du matériel (machines avec écrans de télévision, par exemple). A lire aussi : - Le design aide Technogym à séduire la clientèle des particuliers http://www.lesechos.fr/info/metiers/020508306701-fitness-le-marche-francais-rattrape-son-retard.htm Source : Article signé Valérie Leboucq Les Echos 06/05/2010 http://www.lesechos.fr Nouvelle décision de la Cour de cassation sur l’évaluation du prix dans les promesses de cessions Un arrêt du 24 novembre 2009 de la Cour de Cassation vient à nouveau préciser le domaine de l’article 1843-4 du Code civil dans le cadre de promesses de cession : si le prix est déterminable par le biais d’une formule contractuelle lors de la levée de l’option, il n’est plus possible pour les parties à une promesse de contester ensuite le prix devant un expert. http://tinyurl.com/33h85zq Une entreprise ne peut pas donner gratuitement sa clientèle ! Une entreprise, membre d'un réseau commercial, qui cède son fonds de commerce gratuitement, peut être redressée fiscalement. Par Estelle Le Picard, le 28/04/2010 De nombreuses entreprises adhèrent à un réseau commercial afin de profiter de la notoriété de la marque ou de l'enseigne qui lui sont attachées. Dans ce cadre, les entreprises ne sont pas propriétaires de ces éléments d'actif alors même que ce sont principalement eux qui leur permettent de développer leur clientèle. En conséquence, la question se pose de savoir si la clientèle doit être considérée comme leur appartenant ? La réponse à cette question ayant des incidences fiscales non négligeables. Notamment, un certain nombre de régimes de faveur ne sont applicables qu'aux entreprises titulaires d'un fonds de commerce et donc propriétaire de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel. La suite très intéressante : http://www.tpe-pme.com/gestion/fiscalite/news/14840-une-entreprise-ne-peut-pas-donner-gratuitement-sa-clientele.php?xtor=EPR-1012-[NL_actu]-20100430-[fiscalite]-[news] Les petits restaurants ne sont pas dans leur assiette Auteur(s) : Insee Mordier Bénédicte Editeur(s)/Revue(s) : Insee Date d'édition : 03/2010 Type d'ouvrage : Statistique Synthèse(s) Pages : 4 p. Numéro : 1286 Entre 1994 et 2007, les restaurants traditionnels de moins de trois salariés ont perdu du terrain au profit des restaurants plus grands. Leur part dans le chiffre d'affaires du secteur recule fortement. En 2007, ils ne réalisent plus que 20 % du chiffre d'affaires du secteur contre 29 % en 1994. De 1994 à 2007, les petits restaurants ont dû faire face à l'augmentation de leurs charges externes et de leurs frais de personnel. À partir des années 2000, la pression s'accentue et leur rentabilité diminue. Les restaurants sans salarié, particulièrement touchés, sont de moins en moins nombreux alors que les restaurants de plus de dix salariés bénéficient d'une croissance dynamique de leur chiffre d'affaires, et parviennent, au contraire, à améliorer leur rentabilité. http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1286/ip1286.pdf Il faut le savoir : On estime jusqu'à 70% d'utilisation d'Internet à des fins personnelles dans le monde du travail. Certaines des activités, comme consulter son compte en banque ou chercher un horaire de train, semblent anodines. D'autres, en revanche, impactent directement la vie de l'entreprise, voire la mettent en danger, tant sur le plan juridique qu'informatique. Si un collaborateur lance en tâche de fond le téléchargement d'un film, il ralentit de façon considérable voire bloque l'accès à Internet pour une activité illégale. http://www.olfeo.com/pdf/real_util_web.pdf Les contrats d'assurance vie non réclamés à nouveau en débat (29/04/10) Le Sénat examine aujourd'hui une proposition de loi, déposée en octobre dernier, visant à accroître les obligations des assureurs concernant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie. Les compagnies pourraient ainsi être obligées, au moins une fois par an, de se renseigner auprès du répertoire national des personnes physiques sur l'éventuel décès d'un assuré. Elles seraient également soumises à une obligation de publicité de ces contrats non réclamés en marge de leurs rapports annuels. http://www.patrimoine.com/actualite/home_actu1.htm Les consommateurs veulent des magasins plus humains Par Jean-Bernard Litzler 05/05/2010 D'après un sondage, c'est l'accueil le conseil et le contact humain qui incitent très largement les consommateurs à acheter dans un magasin plutôt qu'un autre. Les acheteurs sont décidément paradoxaux. Lorsqu'on les interroge sur ce qu'ils attendent des magasins de demain, ils répondent en premier lieu, à 34 %, qu'ils souhaitent une organisation permettant de gagner du temps et de choisir plus rapidement. D'après ce sondage Viavoice-Equipmag réalisé auprès de 1010 personnes, ils sont ensuite 27 % à attendre des espaces plus conviviaux, notamment avec ces boutiques de mode intégrant des cafés ou ces bars avec un coin bibliothèque). Ils apparaissent écartelés entre la recherche d'efficacité (perdre moins de temps dans les boutiques) et la volonté d'y passer un moment agréable et convivial. La suite : http://www.lefigaro.fr/conso/2010/05/05/05007-20100505ARTFIG00487-les-consommateurs-veulent-des-magasins-plus-humains.php |
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