AFACOM Infos  

         N°4            20/2/2008              http://www.afacom.com                         Adhérent SNICA  

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          Cabinet d'Affaires spécialisé en fonds de commerce et droit au bail  membre du CEH                                                    

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Editorial   Déjà la quatrième  édition d'AFACOM Infos. Son but est de vous donner des informations générales sur le commerce et tout ce qui tourne autour. Elle est adressée aux candidats acquéreurs mais aussi aux exploitants. Cette lettre est un lien entre le lecteur et le cabinet AFACOM. Bien entendu le site internet http://www.afacom.com/  archivera les lettres mais n'hésitez pas à le consulter pour voir nos nouvelles affaires à la vente. Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits   vous pouvez le faire en ligne pour visualiser le détail des affaires. L'enregistrement de l'inscription (qui est gratuite et sans engagement est complétement automatique. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques sur le contenu de cette lettre qui se veut généraliste.
Crédit d'impôt pour les débitants de tabac qui investissent décret n°2007-1680 du 28/11/2007    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071130&numTexte=11&pageDebut=19434&pageFin=19434
Dynamique Hôtels (CBRE Investors du groupe CB Richard ELLIS) vise la barre de 200 hôtels courant 2008 alors que plus de 90 établissements sont acquis. Les dernières acquisitions portent sur 19 BONZAI, 30 BALLADINS, 10 AKENA et 6 GEO. L'opérateur s'intéresse à la Belgique, à l'Allemagne et aux résidences de loisirs. L'introduction en bourse est prévue en 2010 avant d'adopter le régime SIIC.
PANINGEST poursuit ses emplettes dans l'hôtellerie économique avec l'achat de 5 hôtels sous les enseignes Campanile et Première Classe. Paningest contrôlé par Groupe LFPI, société d'investissement de la galaxie LAZARD regroupe aujourd'hui 33 hôtels et entend porter son parc à 60 unités d'ici la fin 2008.   
Baux commerciaux : un indice moins inflationniste car composé pour 50 % de l'indice des prix à la consommation (IPC), pour 25 % de l'indice du coût de la construction (ICC) et pour 25 % de celui du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (ICAV). Ce nouvel indice (ILC pour Indice des Loyers Commerciaux) fera l'objet d'une publication trimestrielle par l'INSEE. Ce nouvel indice concernera les nouveaux baux et les baux en cours (par avenant). Un Comité paritaire placé sous la présidence du Conseil national des centres commerciaux traitera les problèmes y afférant.  http://www.procos.org/extranet/files/public/presse/01_2008.pdf L’ILC n’est obligatoire que pour les baux commerciaux dont l’une des parties adhère à l’une des organisations signataires de l’accord du 20 décembre dernier et sous réserve que l'ILC ait été stipulé par les signataires du bail comme l'indice de référence. Dans le cas contraire, vous continuez à appliquer l’ICC et ce, tant que les articles L 145-34 et L 145-38 du code de commerce et L 112-2 du code monétaire et financier ne sont pas modifiés. Attention, attendons la suite pour y voir plus clair. 
Le revenu moyen de l'entrepreneur individuel stagne à 25.900€    En haut de la fouchette on y trouve les Pharmaciens et en bas les réparateurs d'articles domestiques.http://www.insee.fr/fr/ffc/chifcle_fiche.asp?ref_id=NATRAI04127&tab_id=574
Les moins de 30 ans seraient 69 % à vouloir créer leur entreprise. La plupart envisage néanmoins la création dans un temps assez long : 44 % pensent créer d'ici 5 ans. Les français sont 29 % à avoir envie d'entreprendre.
Titre de maître restaurateur : organismes certificateurs  La loi de finance rectificative pour 2006 a introduit un crédit d'impôt en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. L'avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses engagées pour satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître restaurateur. Pour obtenir ce titre un audit externe doit préalablement être réalisé afin de justifier de la conformité du restaurant aux normes prévues par ce cahier des charges. La liste des organismes agréés compétents pour réaliser cet audit vient d'être publiée. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080125&numTexte=19&pageDebut=01325&pageFin=01325
Prime de départ : le plan de l'ETAT pour les fonctionnaires Le projet de loi et les cinq projets de décret viennent d'être présentés aux syndicats de fonctionnaires. Evoqué par le chef de l'Etat le 19 septembre dernier à Nantes, son montant n'est pas encore précisé, seul un plafond de 24 mois de salaire mensuel est indiqué. Son champ d'application est en revanche bien défini : les agents "concernés par une opération de restructuration" quittant définitivement la fonction publique, mais aussi ceux qui veulent "créer (...) ou reprendre" une entreprise. Il va y avoir du monde concerné, avec pour commencer, 30.000 militaires...
DECRET D’APPLICATION DE LA LOI SUR LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX et BAUX COMMERCIAUX       Attention, en effet dans le cas où le droit de préemption serait instauré entre la signature du compromis et la cession définitive, la cession pourrait être nulle en l’absence de déclaration préalable ! Il serait donc prudent, en attendant les formulaires promis : de prévoir dans le compromis une  condition suspensive de non exercice par la commune de son droit de préemption ; d’adresser à la commune par LRAR une copie du compromis reprenant toutes les conditions de la cession (y compris les honoraires dûs à l’agence) lui demandant si elle a instauré un droit de préemption  afin, le cas échéant de procéder à la déclaration préalable.
Article 58 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005.
Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 (articles R 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme, complétant les articles L 214-1 et suivants du même code.http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071228&numTexte=4&pageDebut=21536&pageFin=21537

Transfert des licences des débits de boissons   L'article 24 de la loi du 20 décembre 2007 réforme en profondeur les régles applicables. Plusieurs articles du Code des débits de boissons sont modifiés ou abrogés.http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071221&numTexte=2&pageDebut=20639&pageFin=20647
Tabac 2007  : baisse de 1,6 % en volume mais hausse de 0,6 % en valeur  Des négociations viennent de s'ouvrir entre les professionnels du tabac et le gouvernement. En attendant le "contrat d'avenir signé en 2003 établit plusieurs mesures pour la période 2008-2011"http://pme.service-public.fr/actualites/breves/mesures-faveur-debitants-tabac-compter-du-1er-janvier-2008.html
Comment les cafés tabacs vont rebondir ? en se modernisant. La presse est prolixe sur le sujet. Il y a de fortes chances pour que les petits "bistrots" trinquent
Permis d'exploiter une licence de boissons L'article 23 de la loi du 31 mars 2006 impose maintenant la délivrance de ce permis.http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060402&numTexte=1&pageDebut=04950&pageFin=04964
 
 

Tendance des Taux

La BCE (7/2/2008) laisse son taux directeur à 4 %. La FED baisse ses taux de façon énergique. La tendance française est donc à la stabilité. Les seuils de l'usure au 1/1/2008 sont à la hausse mais la baisse n'est pas loin.

APCE
L'Agence Pour la Création d'Entreprises  propose un abonnement gratuit à une lettre d'information quotidienne très intéressante. Par contre elle propose une liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre. De toute évidence le mot "intermédiaire" est bien mal utilisé car la liste est surprenante...
                 Démarchage
Dans le cadre de cette réforme (loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003), il a été décidé la création d’un fichier centralisé des démarcheurs, accessible au public.
Banque de France
Pour en savoir plus sur les taux de l'usure : http://www.banque-France.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm
 
 
                  NOUVELLES                         

Le PMU enregistre une hausse de 9 % de son activité en 2007 avec un CA de 8,8 milliards d'€ Le PMU a poursuivi la rationnalisation de son réseau de points de vente sur tout le territoire.

BNP Paribas annonce une opération à destination des artisans et commerçants dans laquelle la banque s'engage à prêter 250 millions d'€ pour 5.000 projets. C'est une bonne nouvelle.

L'état demande à OSEO de prendre davantage de risques  En échange OSEO bénéficiera d'un budget quasi doublé en passant de 450 à 800 M€. A noter l'offre nouvelle d' OSEO en matière de cautionnement de financement d'achat d'actions ou de parts sociales.

Centre de Gestion Agréé  Une mine d'informations sur http://www.cgadiffusion.com

Les moins de 30 ans très peu attirés par l'Hôtellerie-restauration  selon une enquête de l'IFOP, en raison des salaires et des conditions de travail.  http://www.ifop.com/europe/sondages/opinionf/hotellerie.asp

Création d'entreprise : les métropoles françaises mal placées L'étude réalisée pour ECER-Banque Populaire en partenariat avec la Commission Européenne) est consultable http://www.altidiem.com/
 
Scottish & Newcastle cède ELIDIS (18,6% du marché) à C10, distributeur indépendant avec 22,5% de part de marché pour 120 millions d'€.  Et KRONENBOURG tombe dans le giron de CARLSBERG dont les produits sont distribués par C10... Et TCC dans tout ça ?
                 La citation du mois               

 
Nul ne peut se sentir à la fois responsable et désespéré.
Antoine de SAINT-EXUPERY
 
                             FLASH                     
 

 
6540jmr  // MPY  TABAC PRESSE CADEAUX SOUVENIRS , en station , saisonnier sept mois d'activité, bien aménagé, surface commerciale 100m2, avec logement, EBE : 42 800€, Prix: 154 000€.
 
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Le détail de ces affaires ainsi que beaucoup d'autres sont sur le site http://www.afacom.com

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