Editorial Voici nouvelle édition édition d'AFACOM Infos. Son but est de vous donner des informations générales sur le commerce et tout ce qui tourne autour. Elle est adressée aux candidats acquéreurs mais aussi aux exploitants. Cette lettre est un lien entre le lecteur et le cabinet AFACOM. Bien entendu le site internet http://www.afacom.com/ archivera les lettres mais n'hésitez pas à le consulter pour voir nos nouvelles affaires à la vente. Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits vous pouvez le faire en ligne pour visualiser le détail des affaires. L'enregistrement de l'inscription (qui est gratuite et sans engagement est complètement automatique. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques sur le contenu de cette lettre qui se veut généraliste.

L'ouverture du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que des jeux d'argent en ligne   Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté le 11 juin dernier, en Conseil des ministres, une communication relative à l'ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que des jeux d'argent en ligne. Sur la base d'un cahier des charges précis, les agréments seront délivrés aux nouveaux opérateurs, dans le courant du second trimestre 2009, par une autorité de régulation qui sera créée à cet effet.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/con... Source : Compte-rendu du Conseil des ministres 11/06/2008   http://www.premier-ministre.gouv.fr
Liste des activités relevant de l'artisanat   Un texte actualise la liste des activités relevant de l'artisanat.   A noter : l'activité de taxi à moto figure désormais dans la liste de ces activités. http://www.apce.com/pid903/liste-des-activites-artisanales.h... Source : décret n° 2008-565 du 17 juin 2008, Journal officiel du 19 juin 2008, p. 9 913

Le courtage en financement professionnel n'est pas courant, en quoi cela consiste-t-il ?
http://www.apce.com/cid76446/le-courtier-en-financement-professionnel-un-nouvel-acteur-pour-acceder-aux-credits.html?pid=326&espace=2

Cogérant de la SARL Fougerays Associés, Benoît Fougerais vient de lancer un site, www.jefinancemoncommerce.com, pour aider les commerçants dans leurs recherches de financement. Combien facturez-vous vos services ? Lorsqu'il est fait appel à nous, un mandat de recherche de financement est créé. Si nous réussissons dans notre démarche, notre commission est de 2 % du montant total du financement. Un montant qui est, par ailleurs, intégré dans la recherche globale. Si nous échouons, le candidat ne paie rien. http://www.jefinancemafranchise.com/html/accueil/accueil.php
NDLR : Pour AFACOM, en cas d'intermédiation, la recherche du financement est réalisée sans honoraires.

La Caisse des Dépôts et OSEO signent une convention de partenariat pour faciliter le financement des PME françaises
Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des Dépôts et François Drouin, PDG d'OSEO, ont signé, le 09 juillet 2008, une convention de partenariat de trois ans pour renforcer leur coopération pour faciliter l'orientation, le suivi et l'accompagnement des PME. Les deux établissements vont :
- mettre en place dans toutes les régions, d'ici la mi-2009, des plates-formes d'orientation et d'accompagnement des PME de croissance.
- créer des plates-formes numériques de mise en relation des PME et des financeurs.
http://www.caissedesdepots.fr/IMG/pdf_CP_CDC_OSEO_9.7.08.pdf

La création d'entreprises en 2007 par région et département. Entre 2006 et 2007, le nombre de créations s'est accru de 12,5 %. Cette augmentation concerne la quasi-totalité des régions et départements de France. L'APCE a réalisé une série de fiches statistiques régionales et départementales détaillant les principaux indicateurs statistiques en matière de création d'entreprises pour l'année 2007 et leur évolution depuis 1993. Consulter les chiffres par région et par département http://www.apce.com/cid76348/creation-d-entreprises-chiffres-de-mai-2008.html

Le montage juridique lors de la reprise d'une société. Ce tableau récapitulatif propose des conseils adaptés selon le montage juridique envisagé pour reprendre une société (achat de parts, augmentation de capital, holding de reprise, fusion et location de titres). http://www.apce.com/pid557/reprise-d-une-societe.html?espace=2
Crédit d'impôt des débitants de tabac : une large définition des dépenses à retenir Les débitants de tabac bénéficient, pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses de rénovation des vitrines, des linéaires et d'acquisition des terminaux point de vente (TPV). L'administration étend la nature des dépenses éligibles et précise les modalités de la base de calcul de ce crédit d'impôt lorsque le matériel est pris en crédit-bail. BO 4 A-5-08 du 5 mai 2008 http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3254/hb/rfiduchb3254_4945295.html

Projet de loi de modernisation de l'économie (LME) Déjà beaucoup de modifications (suite aux actions actives des lobbyistes) et les Sénateurs vont sûrement en ajouter. Pour en savoir plus : http://www.modernisationeconomie.fr/ http://media.apce.com/file/87/6/lme_projet%20_de%20_loi%20_amende_an.20876.pdf et http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=49CCE2A7A0068149E3B6B37AD26CBC67.tpdjo09v_2?idDocument=JORFDOLE000018730653&type=general

Favoriser l’accès des PME à la formation Pour se conformer aux exigences européennes relatives à l’Economie de la connaissance, la France doit améliorer son système de formation professionnelle. Dans cet objectif, l’IGAS a publié en mars dernier un rapport sur le service rendu par les organismes collecteurs agréés aux entreprises. Parmi ses préconisations, quelques mesures phares sont destinées à favoriser l’accès à la formation des PME TPE. Zoom sur ces propositions intéressantes. http://www.agefos-pme-iledefrance.org/enjeux/index.php?region=9&id=330
Nouvelles précisions sur les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier. De nouvelles précisions sur les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier viennent d’être apportées par décret et concernent notamment :
- les conditions d’aptitude professionnelle à remplir par les agents immobiliers pour l’obtention de la carte professionnelle,
- la dispense d’ouverture d’un compte séquestre,
- les caractéristiques que doit remplir la clause précisant que les professionnels peuvent exiger la perception d’honoraires avant la conclusion et la constatation définitive de l’opération.
Source : D. n° 2008-355, 15 avr. 2008 (JO 17 avr.) et Lexisnexis Digest D.O Actualité n° 16 du 25/04/2008

Indemnisation de l’agent immobilier privé de sa commission
Cass. Ass.plén, 9 mai 2008, pourvoi n° 07-12-449
Cet arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation ne passera pas inaperçu chez les agents immobiliers. Rendu à propos de la vente d’un bien à usage d’habitation, il est évidemment transposable en matière de vente de fonds de commerce ou d’immobilier d’entreprise. Dans cette affaire, un couple avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement par l’intermédiaire de l’agent immobilier à qui le vendeur avait consenti un mandat non exclusif de vente, stipulant la commission à sa charge. Puis, il s’était adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition. Privé du paiement de sa commission, l’agent immobilier a assigné les acquéreurs. La cour d’appel a condamné le couple d’acquéreurs, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, à verser à l’agent immobilier une somme égale au montant de la commission. Elle a jugé que les acquéreurs avaient commis une faute qui avait privé l’agent immobilier de son droit à commission et que le préjudice subi par celui-ci était au moins égal au montant de la commission. L’arrêt de la cour appel a été cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation aux motifs que le mandat mettant la commission à la charge du seul vendeur, l’agence ne pouvait se prévaloir à l’encontre ds acquéreurs d’un quelconque préjudice.
Devant le refus de s’incliner de la cour de renvoi, l’affaire a été renvoyée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui a désavoué la première chambre civile. Elle a jugé que «même s’il n’est pas débiteurs de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ».
Source : La Lettre du Cabinet Simon Associés. Mai 2008. page 5

Cession sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acheteur Cass. 3ème civ, 26 mars 2008, n° 07-12. 937, n° 381, F-D.
Cet arrêt de la Cour de cassation rendu en matière immobilière retiendra l’attention car il est sans doute transposable en matière de cession de fonds de commerce et de droits sociaux. Dans toutes ces opérations, il est habituel que le protocole de cession comporte une condition suspensive d’obtention par l’acheteur d’un ou plusieurs prêts nécessaires pour financer l’acquisition et qu’il soit stipulé que seul l’acquéreur peut se prévaloir de cette condition. Tel était le cas dans l’affaire ayant donné lieu ici à cet arrêt de la cour suprême. La cour d’appel d’Amiens avait « souverainement relevé que les conditions suspensives étaient stipulées dans le seul intérêt de l’acquéreur et que ce dernier pouvait seul s’en prévaloir ou y renoncer et retenu que la clause selon laquelle le vendeur pouvait être valablement considéré comme dégagé de toute obligation à l’égard de l’acquéreur dans le cas où ce dernier n’obtiendrait pas le prêt qui était l’objet de la condition suspensive ne s’entendait que dans l’hypothèse où l’acquéreur n’avait pas renoncé à se prévaloir de ladite condition suspensive ». La cour de cassation approuve la cour d’appel d’en avoir « exactement déduit, sans dénaturation, que cette clause n’autorisait donc pas le vendeur à invoquer l’absence de prêt pour refuser d’exécuter ses engagements dans le cas où, comme en l’espèce, l’acquéreur avait toujours manifesté sa volonté d’acquérir ».
Source : Droit & Patrimoine Hebdo, 28 mai 2008, p. 3

Le rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit Même si l’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise jouit d’une fiscalité favorable, les cédants et leurs conseils recourent régulièrement à divers montages visant à optimiser encore cette fiscalité. Le spectre de l’abus de droit, arme redoutable entre les mains de l’administration fiscale, plane toutefois sur beaucoup de ces montages ainsi que cela est rappelé régulièrement dans ces colonnes (voir ainsi récemment l’article de Maître Gilles Amédée-Manesme, Avocat à la Cour, du cabinet Cejef-Alexen, sur « La transmission d’entreprise à l’épreuve du nouvel abus de droit fiscal » et celui de Maître Régis Bernard, Avocat à la Cour, du cabinet Kahn & Associés, sur « l’O.B.O ou la vente à soi même »).

Commentaires administratifs du report d’imposition de certaines plus-values de cession d’immeubles dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) L’Administration commente le dispositif permettant aux entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) relevant des BIC de bénéficier d’un report d’imposition, ainsi que d’un abattement de 10 % par année de détention, au titre des plus-values de cession de biens ou de droits immobiliers, affectés à l’exploitation depuis au moins cinq ans, réalisées au profit :
- d’une société d’investissement immobilier cotée (SIIC) ou l’une de ses filiales ;
- d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou à l’une de ses filiales.
L’Administration précise que le report d’imposition est susceptible de s’appliquer :
- aux plus-values réalisées par les établissements de bowling ;
- aux plus-values réalisées sur des biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées, à l’exploitation desquelles ils sont affectés.
Le dispositif peut se cumuler avec le régime d’exonération partielle des plus-values réalisées par les petites entreprises. Dans l’hypothèse où l’immeuble inscrit à l’actif est affecté d’une part à l’exploitation du cédant et d’autre part à un usage privatif, un prorata s’applique. Toutefois, par mesure de tolérance, l’Administration admet que l’ensemble du bien bénéficie du report d’imposition si la surface affectée à l’usage privatif n’excède pas 10 %. Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Source : BOI 4 B-2-08, 18 avr. 2008 et Lexisnexis Digest D.O Actualité n° 16 du 25/04/2008

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