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AFACOM Infos | |||||||||||||||||||||||||||||
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N°7c 14/9/2008 Adhérent http://www.snica.org | |||||||||||||||||||||||||||||
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Cabinet d'Affaires spécialisé en fonds de commerce et droit au bail membre du CEH |
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Editorial Voici une nouvelle édition d'AFACOM Infos. Son but est de vous donner des
informations générales sur le commerce et tout ce qui tourne autour.
Elle est adressée aux candidats acquéreurs mais aussi aux
exploitants. Cette lettre est un lien entre le lecteur et le
cabinet AFACOM. Bien entendu le site internet http://www.afacom.com/ archivera les
lettres mais n'hésitez pas à le consulter pour voir nos nouvelles affaires
à la vente. Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits vous
pouvez le faire en ligne pour visualiser le détail des affaires.
L'enregistrement de l'inscription (qui est gratuite et sans
engagement) est complètement automatique. N'hésitez pas à nous faire
part de vos remarques sur le contenu de cette lettre qui se veut
généraliste.
Un nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) Jusqu’à présent, les loyers commerciaux étaient indexés sur l’indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par l’Insee. Or celui-ci, entre 2000 et 2006, a augmenté de 32 % tandis que le chiffre d’affaires moyen des entreprises du commerce évoluait de 18 %. Un indice plus adapté a donc été mis en place par un accord interprofessionnel : l’indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois indices : l’indice des prix à la consommation (IPC pour 50 %), l’indice du coût de la construction (ICC pour 25 %) et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (ICAV pour 25 %). La loi de modernisation de l’économie autorise dorénavant l’application du nouvel indice pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours. Dans le cas d’un bail contenant une clause d’échelle mobile, il est ainsi possible d’insérer un avenant qui fixe l’application de l’ILC. Autres modifications introduites par la loi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
août 2008 Légifrance
Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel La loi pour l’initiative économique d’août 2003 a institué le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle permet à une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante de déclarer devant notaire ses droits sur sa résidence principale insaisissables. Ce qui la met à l’abri des poursuites de créanciers professionnels en cas de difficultés. Dorénavant, avec la loi de modernisation de l’économie, tous ses biens fonciers, bâtis ou non, sont protégés s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. Si le bien a un usage mixte, seule la partie affectée à l’habitation est protégée. La déclaration devant notaire est alors accompagnée d’un état descriptif de division. L’entrepreneur individuel peut renoncer à tout moment à l’insaisissabilité de ses biens immobiliers selon les mêmes formes, c’est-à-dire devant notaire. Cette renonciation peut n’être que partielle (porter sur une partie seulement des biens) ou être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers désignés dans l’acte authentique de renonciation, ce qui facilite l’accès au crédit, en offrant des possibilités de gage aux établissements financiers. En cas de décès, l’insaisissabilité du bien protégé est maintenue jusqu’au décès du conjoint. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008 Légifrance Léger durcissement des
conditions de crédit bancaire attendu au troisième trimestre
21 août 2008 Au deuxième
trimestre, les banques ont continué de resserrer leurs conditions de
crédit, mais de manière moins prononcée que sur les trois premiers mois de
l’année. Le solde net de banques signalant un durcissement de leurs
critères s’élève à 43 % contre 49 % au premier trimestre, selon la
nouvelle enquête trimestrielle de la BCE sur la distribution de prêts en
zone euro. Une nouvelle fois, le durcissement a été plus marqué pour les
grandes entreprises par rapport aux PME et aux ménages, probablement en
raison des difficultés à refinancer sur le marché les prêts bancaires
accordés aux corporates, commente la BCE. Par ailleurs, le
durcissement des conditions de crédit se ressent toujours plus sur les
prêts à long terme (avec un solde d’opinion net de 52 % après 57 % lors de
la dernière enquête de la BCE) que sur les prêts à court terme (31 % après
33 % au premier trimestre). Pour le troisième trimestre, les banques
s’attendent à un léger durcissement supplémentaire de leurs critères
d’attribution de crédit aux entreprises. Jusqu’ici, le mouvement s’est
traduit par une hausse des marges et dans une moindre mesure par un
relèvement des exigences de garanties, tandis que les autres conditions
non financières des prêts sont globalement restées inchangées. Après avoir
mis en avant au premier trimestre la hausse des coûts de refinancement des
prêts et les contraintes de solvabilité, les établissements bancaires
justifient désormais en premier lieu le resserrement de leurs normes par
la détérioration des perspectives économiques et la prise en compte des
risques sectoriels. De quoi augurer des hausses de marges ciblées plutôt
que généralisées.
Liquidité Pour sa part, la demande de prêts des entreprises est restée orientée à la baisse au deuxième trimestre, selon les banques, qui avancent plusieurs raisons: la chute du nombre d’opérations de fusion-acquisition et de restructurations d’entreprises d’une part ; le recours accru à l’autofinancement pour des projets d’investissement fixe d’autre part. A cet égard, la BCE souligne la bonne santé financière des entreprises européennes, caractérisé par un endettement faible et des liquidités abondantes. De son coté, Fitch a étudié le niveau de liquidité des corporates notés jusqu’à BBB en concluant que les émetteurs seront en mesure de faire face à leurs tombées obligataires en combinant leur génération de cash aux lignes de prêts bancaires à 3-5 ans négociées dans des conditions avantageuses en 2006 et 2007. Selon l’agence de notation, des problèmes de refinancement pourraient se manifester à partir de 2010, dans l’hypothèse où le marché obligataire reste partiellement fermé d’ici Ils ont créé
leur boîte après leurs 55 ans Le Journal du net présente
dans ce dossier les portraits de 9 seniors qui ont décidé de créer leur
entreprise. http://www.journaldunet.com/economie/magazine/dossier/les-se...
Source : Journal du net - 24/07/2008 http://www.journaldunet.com Le petit commerce repart à
petits pas (16/07/2008) Le chiffre d'affaires du
commerce de détail a progressé en avril de 1,2%, après un recul sensible
en mars, selon l’Insee (données CVS-CJO). Il stagne sur les trois derniers
mois comparés aux trois mois précédents (+0,1%), mais il aurait continué à
progresser en mai, de 1,9%, d’après les estimations précoces.
La hausse est la plus forte dans le commerce de détail hors magasin (+3,7%), devant le non alimentaire (+1,7%). Le commerce à prédominance alimentaire est stable (+0,2%), mais le commerce et la réparation automobile a augmenté (+0,9% en avril, +1,0% sur les 3 derniers mois). Les services aux particuliers ont baissé (-0,7%), le recul dans les hôtels et restaurants (-0,9%) l’emportant sur la croissance dans les services personnels et domestiques (+0,8%). Pour l’ensemble des services aux particuliers, le chiffre d’affaires stagne sur les 3 derniers mois (+0%). http://www.insee.fr/fr/default.asp Allocation viagère des gérants
de débits de tabac
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/allocation-viagere-gerants-debits-tabac.html?xtor=RSS-1 Statut
obligatoire pour les conjoints d'artisan : 1er bilan d'un an
d'application
Depuis le 1er juillet 2007, la loi Dutreil en faveur des petites et moyennes entreprises impose aux artisans de choisir un statut pour leur conjoint, si celui-ci participe à l'activité de l'entreprise. Un an après sa mise en place, les 1ers résultats sont encourageants. Le statut de conjoint "collaborateur" bénéficie d'un réel engouement : entre 2006 et 2007, le nombre de conjoints "collaborateurs" déclarés a augmenté de 83,4 %, passant de 9 928 à 18 210. Mais ce 1er bilan reste en demi-teinte et la Capeb souhaite poursuivre la mobilisation car "trop de conjoints sont encore sans statut dans les entreprises artisanales du bâtiment. De nouvelles mesures doivent être prises afin d'inciter l'ensemble des conjoints à choisir un statut", précise Roselyne Lecoultre, Présidente de la Confédération nationale des femmes d'artisan (CNFA) de la Capeb. http://www.capeb.fr/INTERNETCAPEBWeb/National/Publication/ac... Source : Communiqué de presse de la Capeb 30/06/2008 Les subventions : un ballon
d'oxygène pour les créateurs Publiques ou
privées, les subventions représentent un excellent moyen pour les porteurs
de projet de trouver de l’argent frais. Un coup de pouce non négligeable
quand on se lance. http://www.lentreprise.com/1/2/3/article/17776.html
La création d'entreprises en
juillet 2008. 29 121 entreprises ont vu le jour en juillet
2008, ce qui représente une hausse de 5 %
par rapport à juillet 2007. La comparaison des 7 premiers mois de l'année
2008 avec la période équivalente de l'année 2007 montre, quant à elle, une
croissance de 7,5 % du nombre de créations. A noter : le zoom de la note
de conjoncture de juillet est consacré au secteur des services aux
entreprises, qui représente 22 % des créations. http://www.apce.com/cid77836/creation-d-entreprises-chiffres-de-juillet-2008.html?pid=251&espace=4
Statut de conjoint
collaborateur. Ce statut est étendu aux personnes liées par
un Pacte civil de solidarité (PACS). Cette mesure, issue de la loi de
modernisation de l'économie, est applicable à compter du 6 août
2008.http://www.apce.com/recherche.php?type_recherche=simple&MKEYWORDS=statut+conjoint+collaborateur&espaceFILTER=2&imageField.x=18&imageField.y=3
Régime de la
micro-entreprise. A compter du 1er janvier 2009, les
seuils de CA HT du régime de la micro-entreprise seront respectivement
portés à 80 000 et 32 000 euros, au lieu de 76 300 et 27 000 euros
actuellement. Cette mesure est issue de la loi de modernisation de
l'économie. http://www.apce.com/recherche.php?type_recherche=simple&MKEYWORDS=micro-entreprise&espaceFILTER=2&imageField.x=27&imageField.y=12
SCI et entreprise.
La société civile immobilière est couramment utilisée par les dirigeants
pour dissocier l'immobilier d'entreprise et leur entreprise proprement
dite. Ce document présente les avantages d'un tel montage juridique et la
procédure à suivre. http://www.apce.com/recherche.php?type_recherche=simple&MKEYWORDS=sci&espaceFILTER=2&imageField.x=25&imageField.y=5
Le portage de la presse amené à
se développer Selon une étude remise au gouvernement, le portage des journaux à domicile a de nombreux avantages. http://www.lefigaro.fr/medias/2008/09/11/04002-20080911ARTFI... Source : Article signé Marie-Laetitia Bonavita - Le Figaro Economie 11/09/2008 Toutes nos affaires sont consultables sur http://www.afacom.com |
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