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AFACOM Infos | |||||||||||||||||||||||||||||
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N°8c 12/10/2008 Adhérent http://www.snica.org | |||||||||||||||||||||||||||||
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Cabinet d'Affaires spécialisé en fonds de commerce et droit au bail membre du CEH |
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Editorial Voici une nouvelle édition d'AFACOM Infos. Son but est de vous donner des
informations générales sur le commerce et tout ce qui tourne autour.
Elle est adressée aux candidats acquéreurs mais aussi aux
exploitants. Cette lettre est un lien entre le lecteur et le
cabinet AFACOM. Bien entendu le site internet http://www.afacom.com/ archivera les
lettres mais n'hésitez pas à le consulter pour voir nos nouvelles affaires
à la vente. Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits vous
pouvez le faire en ligne pour visualiser le détail des affaires.
L'enregistrement de l'inscription (qui est gratuite et sans
engagement) est complètement automatique. N'hésitez pas à nous faire
part de vos remarques sur le contenu de cette lettre qui se veut
généraliste.
L'État signe une charte pour
faciliter le financement de la transmission des PME
(10/10/08) Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du
Commerce, de l'artisanat et des PME signe aujourd'hui une charte avec les
réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise, les
experts comptables et les notaires, afin de conduire des actions de
terrain visant à améliorer le processus de transmission d'entreprise.
Alors que chaque année, près de 55 000 entreprises sont transmises en
France, un dirigeant sur deux ne se prépare pas à la transmission de son
entreprise. Hervé Novelli a annoncé notamment deux mesures pour faciliter
le financement de la transmission des PME. Tout d'abord, le contrat de
Développement Transmission proposé par Oseo permet de consolider un plan
de financement fragilisé par une insuffisance d'apport en fonds propres.
Ensuite, la SIAGI, société de caution mutuelle, filiale des Chambres de
Métiers et de l'Artisanat, garantit, tout comme Oseo, les financements des
entreprises. Par ailleurs, le ministère de l'Économie a mis au point avec
les experts-comptables, les notaires et les réseaux d'accompagnement, un
mécanisme qui leur permettra d'étudier les modalités de transmission de
leur affaire en préservant la confidentialité nécessaire. Dès 2008, 2
millions d'euros permettront de financer un premier lot de 500
pré-diagnostics de performance pour des entreprises indépendantes de plus
de 10 salariés. Cette opération sera mise en oeuvre par l'APCE (Agence
pour la création d'entreprise). http://www.patrimoine.com/actualite/home_actu2.htm
http://www.pme.gouv.fr/
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/081009transmission_entreprise/081009_som_transmission.php Question : je vais démissionner de mon emploi salarié pour créer mon entreprise. Quels sont mes droits au regard de l'assurance chômage ? Réponse : la démission pour création d'entreprise n'est pas aujourd'hui un motif légitime permettant de s'ouvrir des droits au chômage. Vous ne pourrez donc pas percevoir d'allocations chômage pendant la phase préparatoire de votre projet et par conséquent bénéficier du maintien des allocations chômage pour reprise d'une activité indépendante. En revanche, si vous devez cesser votre activité non salariée pour des raisons indépendantes de votre volonté (difficultés économiques, absence de renouvellement du bail…), vous pourrez demander l'ouverture de vos droits au chômage au titre de votre activité salariée antérieure si vous remplissez les conditions suivantes : . vous avez démissionné de votre entreprise pour créer ou reprendre une entreprise, . vous n'avez pas procédé à votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi entre votre démission et votre création ou reprise d'entreprise, . vous demandez l'ouverture de vos droits dans les 3 ans suivant la cessation de votre contrat de travail. Pour plus d'informations, consultez la fiche "profil" demandeur d'emploi et le site des Assedic. http://www.apce.com/cid59148/demandeur-d-emploi.html?espace=1 L'Union Européenne s'engage auprès des
PME Pour faire face à la
contraction des crédits octroyés aux PME en raison de la crise financière,
les ministres européens ont annoncé un programme pour aider les petites
entreprises. La BEI (Banque européenne d'investissement) s'engage à
doubler les sommes consenties au financement des PME portées à 30
milliards d'euros sur quatre ans. Ces sommes seront redistribuées par les
banques privées et pourraient également faire l'objet de prises de
participation au capital de PME Source : AFP - 14/09/2008
Modification du régime de la réduction
d'impôt accordée aux tuteurs de créateurs ou repreneurs d'entreprises
(Art. 69) Pour tout savoir sur la
modification du régime de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux
tuteurs de créateurs ou repreneurs d'entreprises suite à la loi de
modernisation de l'économie du 4 août 2008, un document présente :
http://www.apce.com/cid77820/modification-du-regime-de-la-reduction-d-impot-accordee-aux-tuteurs-de-createurs-ou-repreneurs-d-entreprises-art.-69.html
Les petits établissements
doivent se fédérer pour intéresser les
banquiers Cet article présente les
témoignages de plusieurs spécialistes en matière de financement de
l'hôtellerie indépendante. Pour eux, les hôtels modestes ont intérêt à
rejoindre un regroupement mutualiste ou un réseau de franchisés. Ainsi,
pour Bruno Rouleau, directeur des partenariats du courtier In&Fi
Crédits, "financer un petit hôtel adossé à un réseau donne plus de
confiance au banquier". L'article analyse également les problèmes
spécifiques de la petite hôtellerie : vieillissement du parc, nouvelles
réglementations, concurrence des appartements-hôtel et des gîtes ruraux,
rentabilité difficile, ... Source : Article signé Victor
Clerc - Banques des professionnels n° 188 09/2008 Banques+des
+++Professionnels">http://www.publi-news.fr/PB/liste.html?pg=1&type=L4&tit_revue=-+<font+size=3>B</font>anques+des<br>+++Professionnels DROITS DE MUTATION SUR LES
CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTÈLE Le barème
des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de
commerce est modifié à compter du 6 août 2008 (LME art. 64-IV ; CGI art.
719 modifié). Ce tarif s’applique également à toute convention à titre
onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une
profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire,
même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants
cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle (CGI art.
720).
Les modifications apportées à la taxation des fonds de commerce concernent la fraction de la valeur du fonds supérieure à 23 000 €, en dessous seul le minimum de perception de 25 € est perçu (CGI art. 672). Lorsque la cession s’effectue pour une valeur supérieure à 23 000 €, le taux global est abaissé à 3 % lorsque la valeur du fonds de commerce n’excède pas 200 000 €. Il est de 5 % lorsque la mutation du fonds de commerce est d’une valeur supérieure à 200 000 €. Réduction d'impôt sur les
intérêts des emprunts contractés
pour la reprise d'une PME Les intérêts des emprunts souscrits depuis le 5 août 2003 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, la majorité des droits de vote attachés aux titres d'une société non cotée passible de l'IS ouvrent droit a une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % (CGI art. 199 terdecies-0 B ; voir Impôt sur le revenu, RF 979, (1650). Pour les emprunts contractes du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, ce dispositif est, notamment (LME art. 67 ; CGI art. 199 terdecies-0 B modifie) : - élargi aux reprises d'entreprise réalisées conjointement par les membres d'un même groupe familial ou par plusieurs salariés de la société reprise ; - mis en totale conformité avec le droit communautaire au regard de la localisation, du régime fiscal et de la taille de la société reprise ; - ciblé sur les seules sociétés opérationnelles ; - renforcé sur le plan financier. Le plafond annuel des intérêts payés a partir du 1er janvier 2008 et retenus pour le calcul de la réduction d'impôt est double. Les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés seront fixées par décret. Le Gouvernement devra présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé de l'impact de ces aménagements. Bilan des crédits accordés aux
PME Face aux incertitudes financières actuelles,
le député de la Haute Loire J. Proriol a attiré l'attention de la ministre
de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'accès
au crédit rencontrées par les petites et moyennes entreprises. Il propose
notamment une mise en place systématique de conventions de compte courant
pour tous les professionnels ainsi que la reconnaissance du principe de
trésorerie au delà d'une période de découvert non autorisé supérieure ou
égale à 90 jours. En réponse, le Gouvernement a indiqué être très attentif
aux conditions de financement des PME et rappelle que depuis octobre 2007,
les banques sont tenues de publier les encours crédits octroyés au PME. Le
premier tableau de bord a été rendu public le 29 octobre 2007 et est
visible sur le site internet du Minefe. On observe une évolution
croissante des encours crédits accordés aux petites entreprises sur les
deux dernières années de l'ordre de 8% par an. http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/...
Source : Question ministérielle N°22357, JOAN du 09-09-2008, page 7797
Création d'entreprises : chiffres d'août 2008
Durant les huit premiers mois de l'année 2008, le nombre de
créations d'entreprises s'est accru de 5,5 % au regard de la période
équivalente de l'année 2007. Ainsi, 229 026 nouvelles entreprises ont vu
le jour entre janvier et août 2008.
Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres d'août 2008 » (chiffres issus de la base de données de Sirene de l'Insee et traités par l'APCE). http://www.apce.com/cid78859/creation-d-entreprises-chiffres-d-aout-2008.html L'industrie hôtelière française
2008 Auteur(s) : KPMG
Editeur(s)/Revue(s) : KPMG Date d'édition :
09/2008 Type d'ouvrage : Etude(s) Pages :
128 p.
KPMG a analysé des ratios d'exploitation et de gestion d'un panel de 2 600 hôtels, soit 39,7 % du parc hôtelier français. Cette édition 2008 est enrichie d'une analyse des performances des résidences de tourisme et de celles du secteur de la restauration commerciale, ainsi que d'une analyse du phénomène des Spas, dont l'attractivité ne cesse de croître. Au sommaire : - Les fondamentaux du secteur hôtelier français 2007-2008 - Stratégie de développement et valorisation hôtelière - Les résidences : concurrence ou complémentarité de l'offre - Spa : effet de mode ou centre de profit - Restauration traditionnelle : entre innovation et structuration - L'exercice 2007 en chiffres - Résultats bruts d'exploitation PME 2008 : rapport OSEO sur
l'évolution des PME Auteur(s) : OSEO
Editeur(s)/Revue(s) : OSEO Date d'édition : 09/2008 Type
d'ouvrage : Ouvrage(s)
Rapport(s) Pages : 264 p. Xième édition : 4ème édition Ce rapport d'OSEO présente un panorama des PME françaises. Il est réalisé en partenariat avec l'Insee, la Banque de France, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, l'APCE, la Direction générale des Douanes, la Sessi et l'Observatoire économique de l'achat public. Au sommaire : Editorial Première partie : les grandes évolutions La démographie des PME Le comportement économique des PME La santé financière des PME Deuxième partie : les thématiques Les PME et l'emploi Les PME et l'innovation Les PME et l'exportation Les PME et leurs marchés publics et privés Troisième partie : actualité Le soutien aux PME et à l'innovation : un consensus international Quatrième partie : l'action publique Bilan de l'action des organismes publics Principales mesures prises en faveur des PME http://www.oseo.fr/notre_mission/publications/etudes_rapports/generalistes Militaires : conditions
d'exercice d'une activité accessoire En principe, les
militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une
activité privée de quelque nature que ce soit. Il leur est donc notamment
interdit de diriger une entreprise. Ils peuvent cependant : - détenir des parts sociales dans une société et en percevoir la rémunération, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, - produire et percevoir les revenus attachés aux œuvres de l'esprit, dans le respect des dispositions relatives aux droits d'auteur des agents publics et sous réserve de respecter leur devoir de discrétion à l'égard des informations recueillies dans l'exercice de leurs fonctions militaires, - ou exercer une activité accessoire, lucrative ou non, notamment auprès d'un organisme privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions militaires. Un décret fixe la liste des activités accessoires pouvant être autorisées à ce titre et précise les conditions et les modalités de cumul. Figurent notamment dans cette liste les expertises et consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, l'enseignement ou la formation, ainsi que l'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Le militaire devra préalablement adresser une demande écrite au ministre de la défense (ou à l'autorité déléguée), qui lui répondra dans un délai de 2 mois. Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. L'activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal et à la neutralité du service et doit être compatible avec les obligations propres aux militaires. A noter : ces activités accessoires sont entendues hors création ou reprise d'entreprise, qui restent interdites aux militaires en activité. Source : décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008, Journal officiel du 26 septembre 2008 Concentration en vue dans les magazines Le marché de la presse magazine, fort de 300 éditeurs, pourrait se restructurer, selon une étude de Precepta. Source : Article signé Marie-Laetitia Bonavita - Le Figaro Economie - 26/09/2008 Toutes nos affaires sont consultables sur http://www.afacom.com |
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