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AFACOM Infos | |||||||||||||||||||||||||||||
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N°9c 9/11/2008 Adhérent http://www.snica.org | |||||||||||||||||||||||||||||
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Cabinet d'Affaires spécialisé en fonds de commerce et droit au bail membre du CEH |
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Editorial Voici une nouvelle édition d'AFACOM Infos. Son but est de vous donner des
informations générales sur le commerce et tout ce qui tourne autour.
Elle est adressée aux candidats acquéreurs mais aussi aux
exploitants. Cette lettre est un lien entre le lecteur et le
cabinet AFACOM. Bien entendu le site internet http://www.afacom.com/ archivera les
lettres mais n'hésitez pas à le consulter pour voir nos nouvelles affaires
à la vente. Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits vous
pouvez le faire en ligne pour visualiser le détail des affaires.
L'enregistrement de l'inscription (qui est gratuite et sans
engagement) est complètement automatique. N'hésitez pas à nous faire
part de vos remarques sur le contenu de cette lettre qui se veut
généraliste.
Modalités de prise en charge des frais de stage de préparation à l'installation et de la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le créateur d'une entreprise artisanale a, sous certaines conditions, la possibilité de demander le remboursement des frais de stage de préparation à l'installation. Pour cela il doit : - justifier ne pas pouvoir être pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés, - avoir demandé l'immatriculation de son entreprise au répertoire des métiers dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la première partie du stage. Ce délai est également de 6 mois pour les créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées au répertoire des métiers, qui demandent le remboursement d'une formation professionnelle. http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORF... Source : décret n°2008-105 du 10 octobre 2008, Journal officiel du 12 octobre 2008, p.15 721 Cotisation d'assurance chômage : l'unédic accorde des délais supplémentaires aux PME Compte tenu de la situation financière actuelle et pour ne pénaliser la trésorerie des chefs d'entreprises, l'Unédic annonce des mesures exceptionnelles concernant le versement de la cotisation d'assurance chômage due au titre de l'emploi de salariés : - pour les employeurs de moins de 10 salariés, l'échéance trimestrielle de cette cotisation, normalement exigible le 15 octobre 2008, pourra être réglée sans pénalités jusqu'au 15 décembre 2008, - pour les employeurs de 10 à 50 salariés, l'échéance mensuelle, normalement exigible le 15 octobre 2008, pourra être réglée sans pénalités jusqu'au 15 novembre 2008. - pour les employeurs dont l'effectif dépasse 50 salariés, "les commissions paritaires des Assedic et du Garp (pour Paris) se mobiliseront pour examiner sans tarder les demandes de recours prévues en cas de difficultés". Source : communiqué de l'Unédic du 10 octobre 2008 Indice des Loyers
Commerciaux : Procos veut faire avancer son
application La LME (Loi pour la
modernisation de l'économie), adoptée cet été par le Parlement, a
officialisé un nouvel Indice des Loyers Commerciaux, issu d'un accord
interprofessionnel entre les représentants des propriétaires-bailleurs et
ceux des commercants-locataires. La Fédération Procos demande une
application générale et rapide de ce nouvel indice à l'ensemble du monde
du commerce, c'est à dire la signature du décrêt d'application, ce qui
devrait être fait dans les prochains jours et qui instaurera notamment la
publication de l'ILC par l'INSEE. Cette publication de l'lndice par
l'INSEE devrait faciliter la généralisation de ce mécanisme à l'ensemble
des commerçants français.Dans un contexte de consommation dégradée, selon
Procos, les équilibres des comptes d'exploitation des entreprises du
commerce sont menacées par les envolées successives de l'Indice du Coût de
la Construction : l'indice du 2ème trimestre 2008, publié vendredi 10
octobre, a fait apparaître une hausse de 8,85 %, après une hausse de 8,05
% au trimestre précédent. L'indice des Loyers Commerciaux, ressort quant à
lui à 3,85 % pour le 2ème trimestre 2008.
Temps partiel pour création ou
reprise d'entreprise : l'accord d'un congé au lieu d'un temps partiel
équivaut à un refus Les salariés qui souhaitent
consacrer du temps à la préparation de leur projet de création ou de
reprise d'entreprise peuvent demander à bénéficier d'un temps partiel ou
d'un congé pour création ou reprise d'entreprise. Dans les entreprises de
moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser ce congé ou temps partiel
s'il estime qu'il peut entrainer des conséquences préjudiciables pour
l'entreprise. Dans ce cas, le refus et son motif doivent dans les 30 jours
être notifiés au salarié, sous peine de nullité. Dans cette affaire,
deux salariées d'une entreprise avaient demandé le bénéfice d'un temps
partiel pour création d'entreprise. Leur employeur leur ayant accordé un
congé à temps plein au lieu du temps partiel demandé, elles ont saisi les
tribunaux. La cour de cassation considère que la décision d'accorder un
congé à temps plein au lieu du temps partiel demandé équivaut à un refus
de la demande des salariées, qui aurait dû être motivé et leur être
notifié. En l'absence de tels éléments, le refus est nul et la demande de
temps partiel doit être considérée comme acceptée.
Source : décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 24 septembre 2008, pourvoi n° W 06 44 939 Création d'entreprises :
chiffres de septembre 2008 Le nombre de créations
d'entreprises enregistré en septembre 2008 est plus élevé que celui de
septembre 2007 (+ 5,0 %). De plus, la comparaison des neuf premiers mois
de l'année 2008 avec la période équivalente de l'année 2007 montre une
croissance de 5,6 % du nombre de créations. Ainsi 254 955 nouvelles
entreprises ont vu le jour sur la période de janvier à septembre 2008.
Cette évolution, bien que positive, est marquée par un ralentissement sur
les derniers mois : de juin à septembre 2008, le nombre de créations est
resté stable (+ 1,3 % au regard de la période équivalente de l'année
précédente). http://www.apce.com/cid80386/creation-d-entreprises-chiffres-de-septembre-2008.html
Nicolas Sarkozy a annoncé des
mesures de soutien à l'activité économique (24/10/08)
En trois ans, "175 milliards d'euros d'investissement direct" seront
injectés par l’Etat dans l'activité économique, a déclaré Nicolas Sarkozy
hier lors d'un discours à Argonay (Haute-Savoie). Tout d'abord, afin de
protéger les entreprises françaises d'un risque d'assèchement du crédit
provoqué par la crise financière, le Président souhaite la création d'un
poste de "médiateur du crédit, qui sera à la disposition des entreprises
françaises qui auront des difficultés pour accéder au crédit". Le chef de
l'Etat a également annoncé une exonération totale et définitive de taxe
professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008
et le 31 décembre 2009. Par ailleurs, un fonds stratégique
d'investissement français sera créé avant la fin de l'année afin de
soutenir les entreprises qui seraient en difficulté face à la crise
économique. Sa gestion sera assurée par la Caisse des dépôts, "sous la
surveillance de l'Assemblée nationale et du
Parlement". http://www.patrimoine.com
Le Minefi veut faire de la
convention AERAS un succès pour renforcer l’accès à l’emprunt pour les
personnes présentant un risque aggravé de santé
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie associative, ont présenté, à l’occasion de la mise en
ligne du rapport d’évaluation de l’application de la convention « AERAS »
des mesures pour faciliter l’accès au crédit des personnes qui sont
fragilisées parce qu’elles connaissent ou ont connu des difficultés de
santé. 1- un accompagnement et une information personnalisés pour tous les
candidats à l’emprunt présentant un risque aggravé de santé, avec la mise
en place d’un numéro gratuit à quatre chiffresUne des priorités, c’est
d’informer les personnes malades sur les possibilités qu’ouvre la
convention AERAS et de les accompagner dans leurs démarches. C’est le rôle
du service « AIDEA » mis en place à l’initiative de la Ligue contre le
cancer que les Ministres ont visité aujourd’hui.Les Ministres ont demandé
d’élargir cette initiative à toutes les parties prenantes à la convention
au-delà des seules pathologies liées au cancer.Une consultation sera
engagée avec l’ensemble des parties prenantes en vue de la mise en place
d’un numéro gratuit à quatre chiffres pour informer, conseiller et aider
toutes les personnes touchées par la maladie qui souhaitent accéder à un
prêt, leurs proches et les professionnels qui les accompagnent. Il s’agira
d’un service téléphonique, confidentiel, gratuit et anonyme qui pourrait
être rattaché auprès de la commission de suivi et de propositions de la
convention AERAS. 2- création d’un observatoire de suivi des décisions
individuelles en matière de tarification des risques aggravés de santé La
mise à l’étude d’un observatoire aura pour objectif de permettre aux
compagnies d’assurance de tenir compte plus rapidement des progrès
thérapeutiques sur certaines pathologies, afin qu’elles puissent mieux
apprécier les risques de décès et d’invalidité et adapter ainsi leur
tarification.Cet observatoire pourrait examiner, dans le respect de
l’anonymat des candidats à l’emprunt et sur la base de cas individuels,
les décisions prises par les médecins experts dans le cadre du pool
d’analyse des risques les plus graves. Les dossiers seraient examinés par
un collège de médecins, spécialistes de ces pathologies, chargés
d’analyser les décisions prises au regard de l’état de l’art en
vigueur. http://www.publi-news.fr/data/27102008/27102008-090825.html
Classement 2008 des villes qui ont l'esprit
d'entreprendre L'Entreprise publie un palmarès,
réalisé en partenariat avec Coface services, de l'attractivité des villes
pour les entrepreneurs. Il a été établi suite à l'étude de 104
agglomérations françaises. Différents critères sont ainsi mis en valeur :
une démographie dynamique, une culture locale de l'entrepreneuriat, un
tissu scientifique et technologique dense, des infrastructures
performantes. Quatre villes sont en tête : Lyon, Caen, Limoges et
Laval. Source : L'Entreprise n°271 octobre 2008
0810 00 12 10 et oseo.fr
: point sur le plan de soutien aux PME
Environ 6 000 entrepreneurs ont contacté OSEO en 15 jours, depuis la mise en place du dispositif d'information sur le plan de soutien aux PME : - 4 600 appels au 0810 00 12 10 - 1 200 demandes sur oseo.fr Plus d'un appel sur deux est une demande d'information. Les demandes de financement, dont environ 8 % de demandes urgentes, sont traitées par les conseillers d'OSEO en région. http://www.artisanat.fr/Presse/Communiquésdepresse/tabid/112... Source : Communiqué de presse d'OSEO 29/10/2008 La crise a des effets positifs pour les
courtiers en financement professionnels qui sont sur
Internet Écrit par CARTEAU
Alain
Les indépendants, les petits commerçants, les créateurs d’entreprises, les TPE, et les PME, pour qui, aller voir une banque et faire une demande de financement était déjà difficile, depuis le début de la crise, n’osent même plus aller voire les banques. Alors où aller ? Internet vient à la rescousse et FinancementPME.com leader du courtage professionnel en ligne, voit ainsi sa fréquentation doublée en quelques jours. Ce site prend donc, d’autant plus toute son importance en cette période de crise. FinancementPME.com offre un panel quasi exhaustif des possibilités de financement pour les artisans, commerçants, les TPE et PME, que ce soit : par des subventions, de la dette que sont : le court terme* le moyen terme** le long terme*** ou par l’entrée d’investisseurs au capital des TPE, PME et le financement du haut de bilan****. Alain CARTEAU gérant de la société s’attendait à une augmentation de demandes de financement, mais pas à ce niveau là. Les demandes avant le 17 septembre 2008 émanaient principalement de petits entrepreneurs, depuis cette date les dossiers concernent surtout des financements de hauts de bilans de TPE et PME. FinancementPME.com a du augmenter en urgence ses moyens de traitement et faire appel à 4 collaborateurs extérieurs. La force de FinancementPME.com réside principalement dans sa base de données et sa capacité à envoyer en temps réel à la même seconde, des demandes de financement au monde bancaire (à une, deux, trois banques, voir plus ainsi qu’à des capitaux risqueurs). Le temps de réponse des banques est en général raccourci d’un tiers. Utiliser FinancementPME.com pour les entrepreneurs, leur permet, de reprendre d’une certaine façon la main, et de « négocier » à arme égale avec les banquiers. CONTACTS : Alain CARTEAU Gérant Manager de FinancementPME.com 35, rue de l’Espérance 75013 PARIS Téléphone : 01 45 89 94 06 Portable : 06 60 84 71 67 Télécopie : 01 45 88 62 20 E mail : carteau@financementpme.com http://www.financementpme.com * Prêt à moins de 2 ans: facilité de caisse, ligne de crédit (découvert autorisé), l’affacturage ** Prêt dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans, le crédit bail mobilier par exemple, *** Prêt au dessus de 7 ans jusqu’à 12 ans, prêt hypothécaire **** Rentrée au capital d’investisseurs, Business Angels, Capitaux risqueurs, Capitaux investissements) http://www.categorynet.com/v2/index.php?option=com/content&task=view&id=77294&Itemid=752 Contraction sur les multiples de transaction
des PME au premier semestre Selon une étude publiée par
Argos Soditic, les multiples de transaction sur les PME ont commencé à
marquer une contraction au premier semestre. Sur la période, les multiples
de transaction ressortent à 7,7x l'Ebitda historique des entreprises
rachetées contre 8,4x sur les six derniers mois de 2007 pour des reprises
majoritaires de 5 à 50 MEUR. Moins d'acquéreurs sont disposés à payer
leurs acquisitions à des multiples très supérieurs à la médiane. Les
industriels restaient prêts à s'acquitter de multiples plus élevés
(multiples moyens d'environ 8,3x l'Ebitda contre 7,1x fois en 2007) que
les fonds LBO (7,5x l'Ebitda), qui ont dû commencer à absorber la
contraction de l'offre de crédit sur le premier semestre. http://www.argos-soditic.com/fichiers/communiques/Argos_Mid-Market_Index_H2_2007.pdf
Exonération pour
les sociétés reprenant une entreprise en difficulté Les
sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
bénéficient d’exonération de l’impôt sur les sociétés. Afin de clarifier
les règles applicables à cette exonération, l’administration fiscale vient
de publier une instruction qui détaille les conditions permettant d’en
bénéficier. Sont également détaillées les activités expressément exclues
du dispositif : transports, construction automobile, construction de
navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques,
sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de
produits agricoles, pêche, aquaculture et pisciculture. Bulletin
officiel des impôts n°4 H-5-08 du 8 octobre 2008 (format (...) Direction
générale des finances publiques (DGFP) Article 44 septies du
code général des impôts Légifrance
Emplacement commercial :
Endroit physique où est installé un point de vente. La qualité d'un
emplacement est une condition essentielle de viabilité pour une boutique,
une échoppe, un magasin ou autre lieu de vente sur place (ex : café).
Cette qualité se définit par rapport à différents critères : fréquence et
intensité de passage de clients potentiels, attractivité commerciale de
l'environnement ; commodités favorisant la fréquentation du lieu dans
lequel se situe le point de vente ; etc. Les professionnels classent
les emplacements ainsi : - Emplacement N° 1 : Local situé dans une des rues principales de centre ville (secteur piéton, de préférence) où sont concentrés de nombreux commerces et bénéficiant des meilleures conditions pour le passage des chalands devant son enseigne. - Emplacement N° 1 bis : Même principe que le N° 1, mais local jouissant de moins de visibilité et de moins de passage car se trouvant soit à une extrémité d'un périmètre fortement commercial soit dans une rue immédiatement adjacente à celui-ci ou bien subissant une gêne d'accès due à la configuration des lieux. - Emplacement N° 2 : Local bien situé pour le passage de clients potentiels mais dans une zone de bien moindre fréquentation et d' attractivité. - Autres emplacements : Ceux mal situés et/ou isolés dans des quartiers périphériques, faubourgs, etc. (NB :Les catégories 1, 1bis et 2 peuvent être, avec nuance, transposées aux commerces d'un centre commercial). http://www.apce.com/pid198/abecedaire.html?let=E&mot=79447#79447 Nouvel indice de révision des loyers commerciaux : parution du décret d'application (06/11/08) Un décret paru au Journal officiel, ce matin, met en place l'indice national trimestriel des loyers commerciaux qui peut désormais être pris comme référence pour l'indexation des loyers dus par les commerçants et les artisans. Celui-ci est établi à partir de l'évolution de trois indices : prix à la consommation, coût de la construction et indice représentatif de l'évolution du chiffre d'affaires du commerce de détail. Ce nouvel indice de référence sera calculé et publié trimestriellement par l'Insee. Le décret exclut du champ d'application du nouvel indice les activités commerciales exercées dans les locaux à usage exclusif de bureaux, les plates-formes logisitiques ainsi que les activités industrielles. Décret no 2008-1139 du 4 novembre 2008 NOR : ECEA0822825D Demande d'une journaliste de France 2 qui prépare une série d'émissions sur les acheteurs de fonds de commerce. Le thème de l'émission est de raconter l'histoire d'un candidat acquéreur (en le filmant) ayant acheté depuis peu ou en recherche active. En février 2009 les personnes suivies seront interviewées (avec en support leur reportage d'environ 20 minutes) dans le cadre d'une soirée animée par un présentateur connu. Merci pour les nombreuses candidatures. La journaliste est en train de prendre contact avec ceux ou celles qui retiennent son attention. |
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